Finances locales - Documents d'urbanisme : une instruction fixe le montant du concours particulier pour 2017


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Ville d'Ornans, Franche-Comté
© P. Gleizes / Rea | Ville d'Ornans, Franche-Comté

Par une instruction mise en ligne ce 12 juin, la Direction générale des collectivités locales vient de préciser le montant global de la compensation financière versée par l'Etat aux communes de métropole pour l’année 2017 au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme. Ce concours particulier - créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) en application de l'article L.1614-9 du Code général des collectivités territoriales - est destiné à compenser les charges résultant, pour les communes et leurs groupements, de l'exercice des compétences en matière d’urbanisme. Les schémas de cohérence territoriale (Scot), plans locaux d’urbanisme (PLU), plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), schémas de secteur, cartes communales, règlements locaux de publicité, sont les uns et les autres éligibles à ce concours particulier, au stade de leur établissement comme de leur  modification, révision ou mise en compatibilité  (y compris les "documents régis par plans d'occupation des sols").

85% du concours à repartir en métropole

Pour rappel, il n’existe plus qu’un concours particulier unique au sein de la DGD en matière d’urbanisme, doté en métropole d’une enveloppe à répartir en 2017 de 19.780.584 euros (contre 19.802.858 euros en 2016). Compte-tenu de la fusion opérée en 2013, le concours de la DGD "Assurance" dit ASPC (versé pour la compensation des charges résultant des contrats d'assurance contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol) a disparu en tant que tel pour venir abonder l’enveloppe de crédits du concours de la DGD dit "Document d’urbanisme", qui seul subsiste. Une circulaire du 26 juillet 2013 - citée en référence - a d'ores et déjà présenté la portée de cette réforme des concours particuliers de la DGD, actée par la loi de finances pour 2013 et mise en œuvre par un décret du 26 avril 2013. Principal bénéfice : une plus grande liberté offerte aux élus de la commission de conciliation en matière d’urbanisme pour fixer les critères de répartition entre les communes et EPCI bénéficiaires. Préalablement, c’est aux préfets de région de faire connaître la répartition départementale de l'enveloppe régionale notifiée en pièce jointe, d'ici le 7 juillet prochain.

Référence : instruction relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme – Exercice 2017.

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