En bref - Réglementation européenne sur les déchets : 14 Etats dont la France rappelés par Bruxelles à leur obligation de rapport

La Commission européenne a ouvert le 17 mai une procédure d'infraction à l'encontre de 14 Etats membres (Chypre, Roumanie, France, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Malte, Irlande, Pays-Bas, Grèce, Suède, Danemark, Slovénie et Luxembourg) pour manquement à leur obligation de rapport sur la mise en œuvre de plusieurs règles de l'UE en matière de déchets. Les procédures ouvertes concernent la non-fourniture de rapports sur la réalisation des objectifs de réemploi, recyclage et valorisation au titre de la directive-cadre sur les déchets (directive 2008/98/CE), de celles relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques (directive 2002/96/CE), aux piles (directive 2006/66/CE), aux emballages (directive 94/62/CE du Parlement et du Conseil) et aux véhicules hors d'usage (directive 2000/53/CE) ainsi qu’au règlement concernant les transferts de déchets [règlement (CE) no 1013/2006]. La nature et le type d'obligations varient d'une directive à l'autre.