Réforme territoriale - Recours contre la loi Notr : les départements sont à nouveau déboutés


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L'Assemblée des départements de France demandait au Conseil d'Etat l'annulation d'une des instructions relatives à l'application de la loi sur les compétences des collectivités territoriales. La juridiction a rejeté sa requête.

L'Assemblée des départements de France (ADF) a subi un nouveau revers dans la bataille juridique qui l'oppose à l'ancien gouvernement sur la mise en œuvre de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr).
Dans une décision rendue le 12 mai, le Conseil d'Etat a en effet débouté l'association et huit départements. Les requérants avaient déposé en février 2016 une requête devant la juridiction. Dans leur viseur : l'instruction ministérielle du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales. Ils prétendaient que, dans ce document, le gouvernement a fait preuve d'excès de pouvoir et, par conséquent, ils demandaient son annulation.
Le juge administratif a donc confronté la circulaire et la loi. Verdict : "Les ministres auteurs de l'instruction se sont bornés à résumer le cadre général de la réforme territoriale prévue par la loi du 7 août 2015. Ils n'ont ce faisant pas méconnu les dispositions législatives fixant les compétences des départements." Le Conseil d'Etat conclut : "L'Assemblée des départements de France et les départements requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'instruction attaquée." La juridiction valide notamment la lecture que fait le gouvernement s'agissant de la nouvelle répartition de la compétence économique. Une compétence qui désormais relève de la région et éventuellement, s'il existe une convention, des communes et des intercommunalités. Dans des cas très spécifiques prévus par la loi, le département n'exerce que des petits pans de cette compétence.

Une trentaine d'agences économiques départementales encore actives

On sait que les départements rechignent à se retirer du champ de l'action économique. En témoigne le maintien en début d'année d'une trentaine d'agences départementales sur la cinquantaine existant avant la loi Notr (voir ci-dessous notre article du 14 mars 2017). Si la loi a mis fin à la clause de compétence générale, font valoir les départements en charge de ces agences, elle n'a pas supprimé leur capacité d’agir, que ce soit dans le champ des solidarités territoriales qui inclut notamment l’économie sociale et solidaire (ESS), les compétences partagées avec les autres collectivités (sport, culture, tourisme…), voire le versement des aides à l’immobilier d’entreprise, lorsque cette compétence leur a été déléguée par les communes ou intercommunalités.
Pour autant, les départements doivent respecter la loi dans ce domaine, comme l'a souligné le ministre en charge des collectivités territoriales dans deux nouvelles instructions datées respectivement du 3 novembre 2016 et du 26 janvier 2017.
Jointe par Localtis, l'ADF a refusé de commenter la décision du Conseil d'Etat, mettant en avant notamment l'attente de la nomination du nouveau gouvernement. Mais on imagine aisément la déception des présidents de départements, qui subissent là un nouveau revers.
Le 14 avril 2016, le juge des référés du Conseil d'Etat avait rejeté deux référés suspension que l'ADF et huit départements venaient de déposer pour obtenir la suspension des deux instructions de décembre 2015 relatives à l'application de la loi Notr (dont celle qui est relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale). Le 16 septembre dernier, le Conseil constitutionnel jugeait pour sa part, suite à une requête de l'ADF devant le Conseil d'Etat, que la suppression de la clause de compétence générale des départements est conforme à la Constitution (voir notre article du 19 septembre 2017).

Référence : décisions du Conseil d'Etat n°397364 et 397366 en date du 12 mai 2017.

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