Les licences open data précisées par décret, l'expérimentation Opendatafrance tire un premier bilan


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Un décret, paru au Journal officiel du 28 avril, précise enfin les licences d'utilisation des données que les administrations pourront employer par défaut dans leur démarche open data : elles sont finalement au nombre de deux. Les cas dérogatoires devront passer par une homologation. La veille, la communauté de l'open data en collectivités s'était rassemblée en nombre à Créteil, pour la première restitution de la démarche Open Data locale. Dans le sillage de la loi Lemaire, l'initiative pilotée par Opendatafrance rassemble un nombre croissant de petites collectivités, autour de territoires moteurs engagés depuis longtemps dans l'ouverture des données.

Un décret précise les deux licences standards de l'open data français

Les élues sont donc au nombre de deux : la licence ouverte, créée par Etalab et récemment actualisée, puis l'Open Database License (ODbL), une licence d'utilisation d'origine anglo-saxonne qui oblige les réutilisateurs des données ouvertes à ouvrir, à leur tour, le résultat de leur travail. Deux licences qui déjà s'appliquent à la grande majorité des données ouvertes par les collectivités et qui deviennent donc les seules avalisées à l'avenir. Cette disposition avait été prévue par la loi Lemaire ; elle vise à clarifier les conditions d'utilisation de l'open data, de telle manière que les réutilisateurs de données aient affaire à des exigences homogènes sur l'ensemble du territoire. Cette mesure va dans le sens de l'intéropérabilité, de même que les travaux menés actuellement pour stabiliser et standardiser les formats de données publiques.
Si une administration souhaite utiliser une licence différente pour certains de ses jeux de données, elle devra passer par une procédure d'homologation dont les modalités sont précisées dans le décret. C'est la Dinsic (direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat) qui instruira ces demandes, et rendra sa décision sous les deux mois. Le dossier de demande devra intégrer le compte-rendu d'une concertation avec les acteurs de l'open data. Il sera attendu que l'administration demanderesse explique également quelles spécificités motiveraient l'usage d'une licence non-homologuée. Qui plus est, l'homologation sera accordée pour des jeux de données bien précis. Des conditions somme toute restrictives ; elles concerneront notamment le Grand Lyon qui, sur son portail open data, propose des licences exigeant inscription sur la plateforme, et parfois même participation aux frais de mise à disposition des données. Un modèle qui pourtant devrait s'étendre, à mesure que l'usage des données publiques par les plateformes web s'intensifiera.

Sensibiliser les acteurs du territoire

A Créteil, le 27 avril, plus d'une centaine de membres de la communauté open data en collectivités s'étaient réunies, pour faire le point sur l'expérimentation Open Data locale, impulsée par Axelle Lemaire et Estelle Grelier puis pilotée par Opendatafrance. Une initiative qui fait suite à la loi Lemaire et qui tente de mobiliser les collectivités touchées par l'obligation d'ouvrir leurs données, en les rapprochant des acteurs les plus moteurs de leur territoire.
Dans le Val-de-Marne, c'est le syndicat mixte Infocom qui organise ateliers et réflexions, pour embarquer les villes du département dans l'aventure. Actuellement, quatre villes se sont déclarées intéressées. "Sans cet appui d'Infocom, il serait bien plus difficile d'amorcer une démarche open data", se félicite Marielle Couesmes, responsable de la communication pour la ville de Villecresnes. Même son de cloche du côté de l'Alsace, où les ateliers organisés par Mulhouse Alsace Agglomération, dont le service SIG est mutualisé avec la ville centre, ont permis de sensibiliser d'autres communes. Ottmarsheim serait notamment intéressée par la démarche ; une localité qui s'était déjà fait remarquer en janvier 2017, pour avoir annoncé la mise en place du WiFi public gratuit. Fait rare pour une commune de moins de 2.000 habitants.
Dans certains territoires, Open Data locale vient couronner des efforts de longue date pour sensibiliser les acteurs locaux à la gestion de la donnée et à la transparence. Ainsi en Bretagne et en Charente-Maritime, pas moins de 35 collectivités se disent prêtes à amorcer une démarche open data. Si l'ensemble des territoires qui se disent pour l'heure intéressés franchissent effectivement le cap, le nombre de collectivités pratiquant l'open data sera amené à doubler d'ici 2018. Pour autant, de nombreux freins restent à lever, notamment les réactions des élus, évoquées par de nombreux participants. "L'information est un instrument de pouvoir dans nos territoires, résume Sylvain Raifaud, consultant. La diffuser de manière transparente, publique et lisible, cela relève d'un véritable changement de paradigme." Un changement possible ; la présence de Laurence Comparat, adjointe au maire de la ville de Grenoble et attachée à la transparence, est venue confirmer que le soutien de l'exécutif est souvent décisif au succès d'une ouverture des données.

Harmoniser, standardiser les données

Du côté technique, les acteurs de l'open data éprouvent un besoin croissant de standardisation ; c'est, depuis plusieurs mois, la priorité d'Opendatafrance. Les nouveaux arrivants dans la démarche attendent avec impatience ces premières indications, pour ajuster leur action. "Nous avons besoin d'indications claires sur le format des jeux de données, les informations à y intégrer, pour garantir un maximum d'intéropérabilité", note Jean-Paul M'Pengo, responsable des systèmes d'information pour la ville de Clichy, qui envisage de passer à l'open data. L'inventaire des données à publier en priorité est à peu près stabilisé dans sa version de départ. Il concerne les délibérations, les bâtiments publics de la collectivité, les données de subventions et d'association, de même que d'état civil (sur les naissances seulement pour l'instant). La normalisation des données de transport est quant à elle, gérée par DataCités, un groupe de travail parallèle. Les normes des jeux de données sont transmises aux éditeurs spécialisés, qui réalisent des prototypes pour permettre un export open data facile depuis les logiciels métier.
 Si la culture du partage des données n'est pas forcément ancrée dans les mentalités des éditeurs pour collectivités, on note d'indéniables progrès. "Le partage des données est un nouveau défi pour les acteurs du secteur", juge Jean-Marc Lazard, PDG d'Opendatasoft, leader des solutions de plateforme open data. "Pour autant, à mesure que les acteurs apprendront à se connaître, et que la demande des collectivités se fera de plus en plus forte, les éditeurs apprivoiseront ce besoin. Open Data locale est une très belle opportunité de réaliser ces passerelles, et montrer aux éditeurs de logiciel que l'open data constitue une occasion pour eux de valoriser leur expertise métier". Opendatasoft n'était pas la seule entreprise présente pour échanger avec les collectivités sur les atouts d'une plateforme open data. MGDIS et ArcGIS avaient également fait le déplacement, de même que Berger Levrault ; cet acteur historique de l'édition de logiciels en collectivités est particulièrement proactif pour intégrer l'export open data nativement dans ses solutions. C'est finalement l'ensemble de ces acteurs - collectivités, opérateurs, éditeurs, start-up - que Open Data locale va s'attacher à fédérer et fidéliser dans ces prochains mois, pour que l'engouement pour l'open data ne retombe pas et débouche sur des projets concrets.

Référence : décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation.

 

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