Très haut débit - Statut de zone fibrée : l'Arcep lance une consultation

Pose de fibre optique
© Sébastien Ortola/REA | Pose de fibre optique

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a lancé ce 18 avril une consultation visant à recueillir les avis des entreprises de télécommunications et des collectivités autour de l'institution du nouveau statut de zone fibrée. Ce dispositif, mentionné dans les lois Macron puis Lemaire, est censé permettre d'accélérer l'extinction du réseau de cuivre, au bénéfice de la fibre optique. Déjà attendu, le statut ne devrait cependant pas pouvoir être obtenu avant plusieurs mois par les territoires qui le désirent.

Là où les réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) se déploient, les fils de cuivre, qui avaient servi à la mise en place du réseau téléphonique, n'en disparaissent pas pour autant. Même dans les locaux neufs, la prise téléphone est encore de mise. Une situation qui n'est pas du goût des partisans du très haut débit ; l'extinction du cuivre pourrait être un moyen d'accélérer la commercialisation de la fibre optique, notamment du côté des réseaux d'initiative publique. En effet, nombreux sont les particuliers et les petites entreprises qui ignorent être raccordables à la fibre optique et qui se contentent d'un accès ADSL ou VDSL.
Ainsi, le statut de zone fibrée devait permettre aux territoires les plus avancés sur le très haut débit de favoriser la transition vers le réseau optique. L'article 117 de la loi Macron restait cependant bien vague, en évoquant "des mesures facilitant la transition vers le très haut débit". L'article 71 de la loi Lemaire n'est pas beaucoup plus explicite. Entre temps, un décret du Conseil d'Etat (n° 2016-1182) précise qu'à l'intérieur de ces zones, on pourra se passer de déployer un réseau cuivre au sein des locaux neufs.

Les collectivités pourront candidater pour le statut de zone fibrée

La consultation de l'Arcep permet d'en savoir désormais un peu plus. Le statut de zone fibrée serait accordé à l'échelle de la commune ; le demandeur devra être, dans le cas des réseaux d'initiative publique, la collectivité locale déléguante et son délégataire, opérateur d'infrastructure. En revanche, en zone très dense, c'est l'opérateur qui aura réalisé le plus de déploiement qui sera responsable de l'obtention du statut. Deux situations bien différentes ; en effet, si les RIP ont intérêt à valoriser la fibre optique contre le réseau cuivre pour améliorer leur taux de pénétration, les opérateurs ont, quant à eux, des logiques commerciales plus complexes. Les abonnements sur cuivre (ADSL, VDSL) sont en effet essentiels pour leur modèle économique.

Les premières zones ne sont pas pour tout de suite

Pour obtenir le statut de zone fibrée, les conditions diffèrent selon que la commune se situe ou non en zone très dense. On retiendra que la totalité des locaux devra être soit déjà couverte par le FttH, soit très rapidement raccordable. Après la consultation, qui prendra fin le 24 mai, l'Arcep soumettra une proposition de réglementation de la zone fibrée au gouvernement, qui devra la valider. Les candidatures seront, ensuite, traitées sur une base semestrielle. Autant dire que les premières zones fibrées officielles ne sont pas assurées de faire leur apparition en 2017. Une situation qui ne ravira par les territoires les plus pressés. Ainsi, Philippe Augier, maire de Deauville et impulseur du RIP de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie, avait récemment interpellé l'Arcep et l'Etat sur l'impossibilité de candidater au statut malgré les deux lois le mentionnant dès 2016. On lui avait répondu qu'il faudrait encore patienter.

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