Personnes âgées - Un décret fixe les obligations de formation des accueillants familiaux par les départements

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L'article 56 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit qu'un président de conseil départemental ne peut délivrer l'agrément à un accueillant familial - qui accueille des personnes âgées ou handicapées à son domicile contre rémunération - que "si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le président du conseil départemental et si un suivi social et médicosocial des personnes accueillies peut être assuré".

Un minimum de 54 heures de formation

Un décret du 14 avril 2017 précise les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des accueillants familiaux, financée par les départements. Ainsi, la formation initiale doit être d'une durée minimale de 54 heures. Elle se compose de deux grandes parties. La première comprend une formation préalable au premier accueil d'au moins douze heures, qui doit être assurée dans un délai maximum de six mois suivant l'obtention de l'agrément. Elle porte notamment sur le cadre juridique et institutionnel de l'accueil familial, le rôle de l'accueillant familial, le contrat d'accueil et le projet d'accueil personnalisé. Le reste de la formation initiale doit être organisé dans un délai maximal de 24 mois à compter de l'obtention de l'agrément. Conformément à l'article 56 de la loi Vieillissement, la formation initiale comprend également une initiation aux gestes de secourisme.
Les formations initiale et continue doivent permettre aux accueillants familiaux "d'acquérir et d'approfondir les connaissances et les compétences requises pour accueillir une personne âgée ou une personne handicapée". Elles portent sur les domaines suivants : le positionnement professionnel de l'accueillant familial, l'accueil et intégration de la personne âgée ou de la personne handicapée, l'accompagnement de la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activités ordinaires et sociales. Le contenu détaillé de ces formations est précisé par un référentiel annexé au décret.

Formation continue : douze heures tous les cinq ans

Par ailleurs, il appartient au président du conseil départemental d'organiser la formation continue de l'accueillant familial, "selon des modalités qu'il définit au regard des besoins évalués par ses services et des attentes de l'accueillant familial, pour une durée minimale de douze heures pour chaque période d'agrément" (autrement dit tous les cinq ans).
Le décret du 14 avril 2017 prévoit également les cas de dispense de tout ou partie des formations initiale ou continue, selon les diplômes possédés par les candidats à l'agrément.
Les formations délivrées doivent s'inscrire dans le cadre d'un programme de formation arrêté par le conseil départemental et "précisant les objectifs, les moyens pédagogiques, la durée et le contenu des formations initiale et continue qu'il organise à destination des accueillants familiaux".
Les formations initiale et continue peuvent être mises en œuvre par le département lui-même, par un organisme de formation ou par un service ou un établissement social et médicosocial, avec lequel le conseil départemental a passé convention, dans le cadre d'un ou plusieurs stages.
Les dispositions du décret du 14 avril entrent en vigueur le 1er juillet 2017. Toutefois, celles relatives à la formation initiale ne sont pas applicables aux accueillants familiaux agréés et ayant déjà exercé une activité d'accueil avant le 1er juillet 2017. Le président du conseil départemental doit néanmoins organiser une initiation aux gestes de secourisme pour les accueillants familiaux déjà agréés n'ayant pas suivi la formation de base ou une formation d'un niveau au moins équivalent dans les cinq années précédant le 1er juillet 2017. Cette initiation aux gestes de secourisme est assurée dans un délai maximal de 24 mois à compter de cette date.

Références : décret n°2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux (Journal officiel du 16 avril 2017).
 

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