Nucléaire - Fermeture de Fessenheim : entre effet d'annonce et ovni juridique

© S. Bozon / AFP |

Paru ce 9 avril, le décret portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim repose sur un édifice juridique fragile largement contesté par certains syndicats et associations. Le conseil départemental du Haut-Rhin s’est déclaré prêt à se joindre à la commune de Fessenheim pour ouvrir le bal des recours contentieux. 

C'est par un tweet que Ségolène Royal a annoncé la signature et la publication du décret sur la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin) ce 9 avril au JO. "C'est dit, c'est fait", s'est félicitée la ministre de l'Environnement, faisant écho à la promesse de campagne du candidat François Hollande en 2012. Cette décision entérine en réalité la délibération du conseil d'administration d'EDF du 6 avril dernier constatant que les conditions préalables à la fermeture de la plus ancienne centrale de France "sont désormais réunies". Pour rappel, c'est l'exploitant qui doit faire la demande d'abrogation.
Ce décret simple - pris sans l'avis du Conseil d'Etat - repose donc avant tout sur "le choix d'EDF" vainqueur d'un bras de fer entamé il y a plusieurs mois. La totalité des conditions mentionnées par la délibération du dernier conseil d'administration d'EDF est reprise dans le décret. La fermeture effective de Fessenheim n'interviendra qu'à compter de la date de mise en service de l'EPR de Flamanville 3 prévue en 2019.
Cette fermeture est par ailleurs liée au plafonnement de la capacité nucléaire installée à son niveau actuel fixé par la loi de Transition énergétique. Pour se conformer au plafond légal de 63,2 GW, EDF a en effet subordonné la présentation de sa demande d’abrogation à l’entrée en vigueur des autorisations nécessaires à la poursuite de la construction de l’EPR de Flamanville 3 et à la poursuite de l’exploitation de Paluel 2 (actuellement à l’arrêt), ainsi qu’à la confirmation par la Commission Européenne de la conformité du protocole d'indemnisation (estimée à 490 millions d’euros) à la règlementation en matière d’aides d’Etat.

S'agit-il réellement d'un décret d'abrogation ?

Cet "ovni juridique" - qualifié de "lunaire" par l'écologiste Cécile Duflot - anime la communauté des juristes depuis sa parution. Pour Arnaud Gossement, ce texte constitue "une nouvelle illustration de la baisse de qualité du droit réduit à de la communication politique". "En vertu de ces nouvelles conditions, reprises par le décret de Ségolène Royal, il n’y a aucune garantie aujourd’hui que la promesse de fermer Fessenheim sera tenue", ajoute l’avocat. D'autant que le fondement juridique du décret est également bien fragile, le gouvernement n'ayant pas attendu la demande officielle d'abrogation, qui doit normalement lui être transmise par EDF dans les six mois précédant la mise en service de l'EPR de Flamanville.
"Les administrateurs (d'EDF) n'ont pas demandé l'arrêt, ils ont dit qu'ils enverraient cette demande d'abrogation 6 mois avant la mise en route de Flamanville", indique Annick Waller, porte-parole de l'association pro-centrale "Fessenheim notre Energie", ajoutant que "les syndicats et le conseil d'administration d'EDF vont certainement" déposer un recours devant le Conseil d'Etat. Le décret n'est "absolument pas légitime" en l'absence de "demande formelle d'abrogation" émanant d'EDF, juge de même le secrétaire général du syndicat CFE Energies d'EDF, William Viry-Allermoz, dénonçant "de la précipitation purement électoraliste".
Le conseil départemental du Haut-Rhin s’est déclaré prêt à se joindre à la commune de Fessenheim "pour engager tous les recours possibles". Son président Eric Straumann a vivement réagi à l'annonce de ce décret "pris sans même qu’un seul euro n’ait été annoncé pour assurer un programme de reconversion du site à la hauteur des enjeux économiques et énergétiques et donner ainsi un avenir aux milliers d'emplois et au territoire".
"C'est un enfumage complet de la part de Ségolène Royal", a également déclaré auprès de l'AFP Marie-Claire Cailletaud, porte-parole de la Fédération Mines Energie de la CGT, y voyant une simple "opération de com". La CGT de Fessenheim étrille quant à elle une "ultime provocation" sous la forme d'un "décret inutile", qui ne fait qu'acter les décisions prises par les instances d'EDF et ne contient "aucune réelle décision".
Même son de cloche du côté des anti-nucléaires. Pour Martial Château, du réseau Sortir du nucléaire, "l'enfumage continue", conditionner la fermeture non seulement au démarrage de l'EPR, mais aussi au plafonnement du parc nucléaire, permettra à EDF de la remettre en cause "sans difficulté". Le réacteur de Paluel 2, en Normandie, arrêté depuis deux ans, est "condamné", et EDF pourra donc dire "que ce n'est plus la peine de fermer Fessenheim" pour respecter le plafonnement, explique-t-il.

Référence : décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim, JO du 9 avril 2017, texte n° 3.


 

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