Finances locales - Dotation d'équipement des territoires ruraux : le Parlement lève les difficultés de réunion des commissions d'élus


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DETR / SAN
© MATRCT / cergy-pontoise.fr | DETR / SAN

Une proposition de loi définitivement adoptée le 16 février met fin à une difficulté qui pouvait empêcher les commissions départementales en charge de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de se réunir en temps voulu, ce qui risquait de retarder l'attribution de cette dotation. Le même texte permet aux communautés d'agglomération comportant un ancien syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) de continuer en 2017 à bénéficier d'un avantage financier.

Le 16 février, le Sénat a adopté sans modifications, par 257 voix pour et 18 voix contre, une proposition de loi mettant fin à une difficulté qui empêchait le bon fonctionnement des commissions départementales chargées d'examiner les dossiers de demande de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Le texte repousse l'application d'une mesure inscrite dans la loi de finances pour 2017, à savoir la participation à partir de cette année de députés et de sénateurs aux réunions des commissions. Celle-ci se révèle compliquée dans les 81 départements comptant cinq parlementaires et plus. Pour ces départements, l'Assemblée nationale et le Sénat doivent désigner deux députés et deux sénateurs appelés à siéger dans la commission. Ainsi, au nombre de quatre, les parlementaires de ces départements ne disposent pas de la majorité par rapport aux élus locaux. Problème : dans le contexte de renouvellement prochain des assemblées parlementaires, celles-ci ont des difficultés à procéder aux désignations. Or, les commissions doivent se réunir prochainement pour examiner les dossiers déposés par les communes et les EPCI pour l'exercice 2017. La proposition de loi vise donc à résoudre cette difficulté que l'on ne trouve pas dans les départements ayant moins de cinq parlementaires. Les députés et sénateurs de ces départements siégeront dès cette année au sein de la commission en charge de la répartition de la DETR.
La proposition de loi compte une autre mesure - la seule lors du dépôt du texte - permettant aux communautés d'agglomération comportant un ancien syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) de conserver en 2017, dans son intégralité, un avantage financier que la loi de finances rectificative pour 2016 a restreint fortement. Situés en Ile-de-France et dans le Sud-Est (1), ces EPCI à fiscalité propre voyaient leur potentiel fiscal réduit grâce à un mécanisme complexe. Par conséquent, considérés comme "moins riches", ils bénéficiaient d'une dotation d'intercommunalité plus élevée. De plus, leurs contributions au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) étaient réduites, ou bien leurs attributions au titre de ce dispositif étaient augmentées.

SAN: un avantage financé par les autres collectivités

Ce coup de pouce se justifiait par "l'endettement important des SAN, lié à la nécessité de construire rapidement l’ensemble des infrastructures de transport, des services publics et des logements sociaux", rappelle Dominique Lefebvre, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale. Mais, "dans un contexte de baisse des dotations et de montée en puissance de la péréquation", la perpétuation de l'avantage est "difficile à accepter", estime de son côté Charles Guené, rapporteur au Sénat. D'autant, ajoute-t-il, que les territoires qui en bénéficient disposent de bases fiscales importantes et que le coût de la mesure est supporté par l'ensemble des autres communautés et communes.
L'avantage financier des communautés d'agglomération comportant un SAN ne sera pas forcément supprimé dès 2018. Les députés ont en effet prévu que le gouvernement remettra avant le 30 septembre prochain un rapport faisant le point sur la question. A la lumière de ce rapport, les parlementaires décideront "de conserver, d'adapter ou de supprimer progressivement" les dispositions qui sont en débat, comme l'indique la petite loi.
En tout cas, la prolongation d'un an des mécanismes avantageant les communautés d'agglomération comportant un ancien SAN permet de "ne pas déstabiliser brutalement [leurs] finances", souligne Charles Guené. Il précise que la limitation prévue par la loi de finances rectificative pour 2016 (sur laquelle revient la proposition de loi) aurait entraîné une diminution des recettes réelles de fonctionnement de ces EPCI comprise entre 3,2% et 8,5%.
Le Sénat ayant adopté la proposition de loi dans les mêmes termes que ceux de l'Assemblée nationale, celle-ci est définitivement adoptée, et ce deux semaines seulement après son dépôt.

 

(1) Neuf SAN ont été créés à partir de 1984 : un à Cergy-Pontoise, un à Evry, un à L’Isle-d’Abeau (en Isère), un à Saint-Quentin-en-Yvelines, deux à Sénart, deux à Marne-la-Vallée et un sur les rives de l'étang de Berre.
 


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