Certificats d'économies d'énergie : un projet de décret confirme la montée en puissance du dispositif pour la quatrième période


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Le ministère de l'Environnement organise jusqu'au 6 mars une consultation publique sur un projet de décret prévoyant les obligations pour la quatrième période des certificats d'économies d'énergie (CEE). Pour rappel, le dispositif est actuellement dans sa troisième période d’obligation avec un objectif classique de 700 TWh cumac sur la période 2015-2017, auquel s’ajoute un objectif spécifique d’actions à réaliser au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique de 150 TWh cumac sur 2016-2017.
Afin de préparer la quatrième période du dispositif prévue par la loi de Transition énergétique entre 2018 et 2020, un travail de concertation s’est ouvert en septembre dernier. Plusieurs ateliers se sont ainsi tenus pour échanger avec les acteurs du dispositif à propos de "l’amélioration du rôle actif et incitatif", "des obligés et obligation" ou encore de "l’obligation précarité énergétique".
Mais la ministre de l'Environnement, Ségolène Royal, a pris de court les parties prenantes en annonçant, le 3 novembre dernier, un doublement des objectifs d'économies d'énergie pour la prochaine période "2018-2020" conformément à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) approuvée par décret le 27 octobre. C'est-à-dire environ "1.600 TWh cumac, dont 400 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique". Le projet de décret entérine cette déclaration confirmant la montée en puissance du dispositif. La méthode de répartition entre obligés demeure quant à elle équivalente à celle de la troisième période.

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