Communication - Le blason d'une commune est à tout le monde... ou presque

Un maire honoraire peut-il utiliser sans l'accord de la nouvelle municipalité le logo ou le blason de la commune ? La question écrite vient du sénateur de Moselle Jean-Louis Masson. La réponse du gouvernement ressemble à une réponse de Normand : peut-être bien que oui - il n'y a pas de protection pour les logos et blasons des collectivités - ; peut-être bien que non - si les logos et les blasons ont été déposés en tant que marque à l'Inpi ou si leur utilisation porte atteinte à l'image de la commune.

Après la mode des logos censés symboliser le dynamisme de la collectivité s'appuyant sur un cadre de vie préservé - et autres associations pas toujours congruentes -, nombre de communes sont revenues, dans un retour aux origines, aux bons vieux blasons, quitte à les retraiter un peu pour les remettre au goût du jour. Se pose alors une question qui n'a pas échappée à Jean-Louis Masson, sénateur (non inscrit) de la Moselle : si les communes utilisent ainsi souvent un blason - ou un logo municipal - sur leur papier de correspondance, "un maire honoraire peut-il utiliser, sans l'accord de la nouvelle municipalité, le logo ou le blason susvisé ?".

Aucune protection pour les blasons des collectivités...

Dans sa réponse à cette question délicate, le ministre de l'Intérieur n'hésite pas - héraldique oblige - à remonter un peu loin dans l'histoire. Il rappelle en effet que la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale donne à la commune une souveraineté totale en matière d'armoiries et de blasons. Depuis lors, "aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre spécifiquement les conditions dans lesquelles les communes arrêtent leurs signes distinctifs, et notamment leurs blasons et armoiries. La détermination de ces signes relève donc du principe de libre administration des collectivités territoriales".
Contrairement aux armoiries familiales - considérées comme des accessoires au nom de famille - ou aux armoiries et emblèmes des Etats et des organisations internationales, ceux des collectivités ne bénéficient d'aucune protection. Le Conseil d'Etat a ainsi validé l'utilisation des armoiries d'une commune sur les tracts et même sur les bulletins de vote de candidats aux élections municipales (CE 7 mars 1990 - élections municipales de Givet et CE 25 septembre 1990, élections municipales d'Ostwald).
Il est même possible de reproduire les armoiries d'une ville à des fins commerciales, sous réserve que l'utilisation des ces armoiries ou images ne crée pas un préjudice "direct et certain" pour la collectivité (Cour de cassation, 2 mai 1996 - Comité régional touristique de Bretagne).

... sauf si c'est une marque ou que l'utilisation porte atteinte à la commune

De ce fait, un maire honoraire peut parfaitement continuer d'utiliser les armoiries ou le blason (ou le logo) de la commune, même si cela déplaît à son successeur. Cette possibilité souffre toutefois quelques exceptions. C'est le cas si les armoiries ou le blason (ou le logo) ont été déposés en tant que marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). L'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit en effet qu'il est impossible d'adopter comme marque un signe "portant atteinte au nom, à l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale". La protection vaut alors uniquement au titre des classes de produits ou de services protégés par la marque.
C'est aussi le cas si l'utilisation de ces images a pour effet de créer une confusion dans l'esprit du public avec la commune concernée. Dans ce cas, la commune peut engager une action, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dès lors qu'une telle utilisation est de nature à créer "un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public" (Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, Commune de Marmande c./ Société Dataxy).

 

Références : Sénat, question écrite n°23617 de Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle, et réponse du ministre de l'Intérieur (JO Sénat du 29 décembre 2016).

Pour aller plus loin

Lire aussi