Accord Ceta - L'impact climatique doit être évalué et réduit, selon un rapport publié par le ministère de l'Environnement


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© AFP | illustration Ceta

Un rapport du ministère de l'Environnement, commandé par Ségolène Royal et publié le 10 février, recommande une série de mesures pour "évaluer et limiter" l'impact de l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada (Ceta) sur la lutte contre le réchauffement climatique qui doit être soumis au vote du Parlement européen ce 15 février.

Alors que l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (Ceta) doit être soumis au vote du Parlement européen ce 15 février, Ségolène Royal a rendu public le 10 février le rapport "Ceta et Climat" qu'elle avait commandé au Commissariat général au développement durable (CGDD) et au Conseil économique pour le développement durable (CEDD) en novembre dernier. "Bien qu'il ne soit plus possible de modifier la substance de l'accord, il convient maintenant de s'assurer que sa mise en oeuvre se fasse de la manière la plus respectueuse possible pour l'environnement", indique le rapport.

Fortes inquiétudes

Le Ceta, qui vise à réduire les barrières douanières, a été négocié avant la conclusion de l'Accord de Paris sur le climat fin 2015. Il prévoit une harmonisation des normes sanitaires et environnementales et instaure un mécanisme privé de résolution des conflits entre Etats et investisseurs. Ses dispositions sont critiquées dans plusieurs pays par une partie de la société civile, inquiète de ses conséquences pour le secteur agricole, les normes environnementales et le climat. Le 13 février, des opposants, ont présenté à Strasbourg une pétition contre le Ceta et contre le projet d'accord similaire avec les Etats-Unis (TTIP, ou Tafta) qui a recueilli 3,5 millions de signatures.
Le rapport "Ceta et climat" préconise de "procéder à l'évaluation de l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre générées par ce nouvel accord commercial", de "s'assurer de la 'neutralité carbone' du Ceta" et "d'engager un travail conjoint afin de définir de nouvelles règles pour le transport maritime". Il faut aussi "veiller à ce que le mécanisme de résolution des différends entre investisseurs et Etats ne puisse en aucun cas remettre en cause les engagements" de l'UE et du Canada contre le changement climatique. Il est ainsi recommandé "d'exclure du champ de ce mécanisme toutes les mesures relatives à la lutte contre le changement climatique", comme la mise en place d'une taxe carbone ou toute autre mesure visant à réduire l'usage des énergies fossiles.

Représentation de la société civile

Le rapport invite également à "améliorer les règles du mécanisme de coopération règlementaire", en associant systématiquement les services compétents en matière de lutte contre le réchauffement et en veillant à une représentation équilibrée de la société civile (entreprises, collectivités, ONG).
Le ministère de l'Environnement propose que le premier thème examiné en vue d'une coopération règlementaire accrue soit le climat, via les émissions de gaz à effet de serre des secteurs aérien et maritime ou la tarification du carbone à l'échelle internationale.
Dans un communiqué, la fondation Nicolas-Hulot (FNH) estime que ce rapport souligne "l'incompatibilité du Ceta sous sa forme actuelle avec la mise en oeuvre de l'accord de Paris" et salue sa publication. La FNH a appelé les eurodéputés à "voter contre la ratification du Ceta le 15 février", qui pourrait entrer provisoirement en vigueur le 1er mars 2017.

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