Cour des comptes - Le stationnement urbain, "chaînon manquant" dans les politiques de mobilité

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© I. Hanning / Rea | illustration parcmètre

Dans son rapport public annuel publié ce 8 février, la Cour des comptes estime que la gestion du stationnement urbain souffre aujourd'hui d'"une réponse institutionnelle inadaptée" et de "stratégies locales mal définies". "Les contrôles du stationnement effectués par les communes restent insuffisants et très variables", observe encore la haute juridiction. Une situation qui nuit aux "conditions de déplacement", mais aussi aux finances des collectivités. La Cour recommande notamment de "faire évoluer le code général des collectivités locales", pour transférer les pouvoirs de contrôle du stationnement aux "autorités organisatrices de la mobilité".

Alors que la réforme du stationnement payant sur voirie doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018, la Cour des comptes porte un jugement sévère sur son fonctionnement actuel dans son rapport annuel publié ce 8 février. S'appuyant sur l'examen par les chambres régionales des comptes des politiques de stationnement urbain de 45 collectivités territoriales regroupant plus de 8,8 millions d'habitants, la Cour le considère comme le "chaînon manquant" dans les politiques de mobilité.

Pour un "partage plus cohérent des compétences au niveau local"

Il souffre d'abord selon elle d'"une réponse institutionnelle inadaptée". "Les acteurs traditionnels en matière de gestion du stationnement urbain sont les communes, relève-t-elle. Si un certain nombre de compétences ont été transférées aux intercommunalités, l'exercice du pouvoir de police de la circulation et du stationnement demeure parmi les prérogatives du maire, réserve faite du cas particulier de la ville de Paris. Dans certains cas, cette organisation conduit à des incohérences dans l'organisation des flux de déplacements : ainsi en est-il lorsque des communes voisines font des choix divergents quant à l'existence d'un stationnement payant sur la voirie. Cette organisation fait aussi parfois obstacle à ce que les intercommunalités exercent la plénitude des compétences qui leur ont été déléguées par les communes en ce domaine."
Pour les Sages de la rue Cambon, une meilleure gestion du stationnement urbain implique donc "un partage plus cohérent des compétences au niveau local". "La bonne appréhension des flux de déplacements au niveau des agglomérations doit conduire à un rôle accru des autorités organisatrices de la mobilité, auxquelles il revient, dans le cadre des PDU (plans de déplacements urbains, NDLR), de définir les principes d'organisation des transports et de circulation urbains", poursuit la Cour.

PDU plus prescriptifs

Elle relève aussi "deux faiblesses principales" dans les stratégies des collectivités territoriales en matière de stationnement urbain. "D'une part, ces stratégies ne sont pas suffisamment encadrées par les PDU, ces derniers n'étant pas aussi prescriptifs que ce que la loi prévoit, d'autre part les collectivités connaissent mal leur offre de stationnement et elles n'en déterminent généralement pas le coût", souligne-t-elle. La Cour recommande donc aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de veiller à ce que les PDU soient suffisamment prescriptifs et à instituer des observatoires associant les usagers, de manière à collecter les données nécessaires à la gestion du stationnement. Trois autres points faibles sont évoqués dans la mise en œuvre des stratégies locales. D'abord, les tarifs pratiqués sur la voirie sont souvent inférieurs à ceux en ouvrages, "ce qui n'incite pas les automobilistes à fréquenter les parkings", et peut notamment conduire à une situation de saturation du stationnement, estime la Cour. Cela s'explique en partie par le "caractère insuffisamment incitatif de la politique tarifaire" ou encore par des tarifs accordés aux résidents, qui peuvent "s'avérer nettement inférieurs à ceux des abonnements dans les parcs publics". Ensuite, "les relations contractuelles entre les collectivités et leurs délégataires de stationnement sont fréquemment déséquilibrées et le suivi assuré par les collectivités insuffisant".

Contrôles insuffisants

Enfin et surtout, "alors que les automobilistes en France ne s'acquittent que très peu des droits de stationnement sur voirie, les contrôles du stationnement effectués par les communes restent insuffisants et très variables d'une année sur l'autre", a observé la haute juridiction. Les paiements réalisés par les automobilistes pour obtenir une place sur voirie représentent ainsi "en moyenne deux heures de droit de stationnement pour un potentiel théorique de huit heures".
La Cour a même noté une "faible intensité" des contrôles en période électorale, remettant ainsi en question les actions menées pour "réduire les stationnements en voirie" ou "inciter les usagers à privilégier des modes de transport alternatifs à l'automobile". Une carence qui n'est pas sans conséquence sur les stationnements dans les parkings. Leur équilibre économique exige en effet un niveau de fréquentation qui ne peut être garanti "que si la collectivité organise de manière résolue un contrôle du stationnement sur la voirie", a estimé la Cour. "Quand ces conditions ne sont pas réunies, le stationnement irrégulier se développe, dégradant les conditions de déplacement et conduisant la collectivité à prendre en charge une part importante des coûts générés par le stationnement", a-t-elle regretté.
Pour faire face à ces difficultés, l'institution publique a suggéré à l'Etat de "faire évoluer les dispositions du code général des collectivités locales", afin de transférer les pouvoirs de police et de contrôle du stationnement vers les AOM. Elle recommande aussi à ces dernières de "veiller à ce que les dispositions de l'article L. 1214-2 du code des transports s'agissant du contenu prescriptif des plans de déplacements urbains en matière de stationnement urbain soient effectivement mises en œuvre" et à constituer des observatoires du stationnement urbain. Réunissant tous les acteurs concernés, ces observatoires seraient chargés de "collationner" et d'"évaluer l'ensemble des données (connaissance de l'offre, enquêtes sur les besoins, coûts et recettes liés au stationnement urbain, estimation des nuisances liées au trafic automobile) nécessaires à la conception des stratégies locales en la matière." La Cour demande par ailleurs aux communes que les contrôles du stationnement sur la voirie soient réalisés de manière "déterminée et constante dans la durée".

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