Territoires Conseils

Compte rendu du point juridique : Les règles qui encadrent la mutualisation


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Compte rendu de l'intervention juridique de Jacqueline DOMENACH et Catherine DONOU juristes de Mairie-conseils. Réunion animée par Isabelle FARGES, consultante en développement territorial, expert associé à Mairie-conseils.

La réunion a permis notamment de faire le point sur les règles qui encadrent la mutualisation des services ainsi que celles relatives aux prestations de service.
En particulier  :
- Les modalités relatives au « transfert de services ou partie de services »
- Les modalités de « mise à disposition des services ou partie services »
- Les mesures qui encadrent la mise en place de « services unifiés » et de «services communs »
- Les règles applicables aux prestations de service aussi bien entre communautés et communes membres qu’entre communautés et collectivités extérieures
- Les conséquences de ces évolutions sur la situation des personnels.

 

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