Lutte contre l'exclusion - Fonds d'appui aux politiques d'insertion : l'appel à candidatures des départements est lancé


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Le ministère des Affaires sociales lance l'appel à manifestation d'intérêt des départements pour le fonds d'appui aux politiques d'insertion. Ce fonds vient d'être créé par l'article 89 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 (voir notre article ci-contre du 4 janvier 2017). Il est doté, pour 2017, d'une enveloppe de 50 millions d'euros, prélevés "à titre exceptionnel" sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - en pratique sur ses réserves -, alors que l'insertion ne fait pas vraiment partie des missions de la CNSA (voir notre article ci-contre du 14 novembre 2016).

Priorité aux départements les plus engagés

L'article 89 de la LFI 2017 précise que "les crédits du fonds sont attribués chaque année aux départements dont le président du conseil départemental a conclu avec le représentant de l'Etat dans le département une convention [...]". Le fonds comprend une première section d'un montant égal à 10% de l'enveloppe et une seconde section d'un montant égal à 90% de cette même enveloppe.
La dotation de la première section est répartie entre les quinze départements signataires d'une convention et dont le rapport entre les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), celles de prestation de compensation du handicap (PCH) et celles de revenu de solidarité active (RSA) et leurs dépenses de fonctionnement est le plus élevé. La dotation de la seconde section est répartie entre les départements signataires d'une convention, au prorata du rapport - constaté sur l'année précédente - entre le montant de dépenses d'allocation au titre du RSA dans le département et le montant de dépenses correspondantes de l'ensemble des départements signataires d'une convention.

"Définir des priorités conjointes"

L'appel à manifestation d'intérêt précise que la convention "vise à définir des priorités conjointes de l'Etat et du département en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social". Ces priorités communes y sont déclinées sous la forme d'engagements réciproques, permettant "de renforcer les articulations entre les acteurs de l'insertion et de mieux articuler leurs interventions, en cohérence avec leurs champs de compétences respectifs". Dans ce cadre, le département s'engage à mettre en œuvre des actions nouvelles ou à renforcer des actions existantes en association étroite avec l'Etat et l'ensemble de ses partenaires, afin de répondre à des priorités nationales et départementales.
En termes de procédure, les courriers manifestant l'intention du département de s'engager dans la contractualisation doivent être adressés au préfet de département au plus tard le 1er mars 2017. Pour sa part, la signature de la convention d'appui aux politiques publiques doit intervenir, au plus tard, le 30 avril 2017. L'appel à manifestation d'intérêt précise que "les préfets de département sont d'ores et déjà informés de cette procédure, et se tiennent prêts à échanger avec vous et à démarrer les travaux en vue de la contractualisation".


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