Pouvoirs locaux - La majorité sénatoriale dévoile sa proposition de loi pour "corriger" la réforme territoriale


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Au Sénat, le président de la commission des lois et les présidents des groupes centriste et Les Républicains viennent de déposer une proposition de loi visant à "apporter des correctifs" aux réformes territoriales menées ces dernières années.

Au sujet de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr), le président du Sénat déclarait, le 6 octobre 2016, lors du congrès annuel de l'Assemblée des départements de France (ADF) : "On peut essayer de parfaire [dans cette loi] ce qui est aujourd’hui imparfait." Moins de trois mois plus tard, la chambre haute est passée de la parole à de premiers actes.
Déposée le 22 décembre dernier, une proposition de loi "relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires" vise à "apporter des correctifs [aux] réformes territoriales", selon l'exposé des motifs qui précède les 15 articles du texte. La qualité de ses signataires (Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains ; Philippe Bas, président de la commission des lois ; François Zochetto, président du groupe centriste et Mathieu Darnaud, l'un des co-rapporteurs de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale) confère à ce texte toutes les chances d'être examiné dans l'hémicycle du Palais du Luxembourg d'ici la fin de cette législature ou sous la suivante.

Eau et assainissement : transferts annulés

La loi Notr a conduit à "l'extension parfois contrainte et démesurée de l'intercommunalité à fiscalité propre", jugent les sénateurs centriste et de droite. A l'inverse, ils veulent "conforter la commune" en la rendant maître de son destin. La "cellule de base de la démocratie" doit en particulier pouvoir choisir l'EPCI à fiscalité propre auquel elle adhère. Concrètement, la proposition de loi entend affaiblir le rôle de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), afin de "réserver à la seule décision des élus concernés les modifications de la carte intercommunale". En parallèle, les sénateurs instituent la possibilité pour un groupe de communes contigües de se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans le but de constituer une nouvelle communauté.
En outre, la proposition de loi revient sur le transfert obligatoire aux communautés de communes, à compter du 1er janvier 2020, des compétences en matière d'eau et d'assainissement exercées aujourd'hui par les communes. A signaler aussi : le texte reprend les dispositions de la proposition de loi permettant "un exercice territorialisé des compétences" dans les EPCI à fiscalité propre de cinquante communes et plus. Philippe Bas et Mathieu Darnaud l'ont déposée le 5 juillet dernier.
Pour "affermir les départements dans leur mission de garants de la solidarité territoriale", la proposition de loi dévoilée le mois dernier élargit la compétence que ceux-ci détiennent désormais en matière de solidarité territoriale. De plus, une "conférence départementale de la solidarité territoriale" est instituée. Directement inspirée de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), elle est toutefois placée sous la responsabilité du président du conseil départemental (alors que la CTAP est présidée par le président du conseil régional). Par ailleurs, un schéma élaboré par le département doit définir, pour six ans, "un programme d'actions destiné à permettre un développement équilibré du territoire départemental et une répartition des équipements de proximité".
Nul doute que ces mesures donneront satisfaction à l'ADF. Certaines ne sont pas très éloignées des propositions de modification de la loi Notr que l'association a élaborées lors de son dernier congrès.

Assouplissement des délégations de compétences entre collectivités

La région n'est pas oubliée par les sénateurs. En sa faveur, ils prévoient le transfert de plusieurs compétences de l'Etat en matière d'emploi, d'orientation et d'enseignement supérieur. La chambre haute avait introduit ces transferts dans le projet de loi Notr, avant de devoir y renoncer pour trouver un compromis avec l'Assemblée nationale.
Enfin, la proposition de loi sénatoriale prévoit "divers ajustements nécessaires au bon fonctionnement des collectivités territoriales". En particulier, elle assouplit les conditions de mise en oeuvre des délégations de compétences. A ce titre, elle reprend la proposition de loi de Bruno Sido sur les transports scolaires visant à permettre aux départements, recevant d'une région délégation pour exercer cette compétence, de recourir eux-mêmes à des prestataires pour exercer tout ou partie des attributions ainsi déléguées. Rappelons que le Sénat a adopté ce texte en première lecture, le 6 décembre dernier.
Souhaitant des "correctifs" aux réformes territoriales, les sénateurs plaident pour qu'intervienne ensuite "une pause législative instamment attendue par les élus et nos concitoyens". Devant les présidents de départements à Poitiers, Gérard Larcher avait déjà exclu "un nouveau big bang territorial".


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