Médicosocial - Marisol Touraine lève les dernières restrictions à l'intervention des services d'HAD en Ehpad


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Marisol Touraine a annoncé, le 7 décembre, avoir "levé les restrictions encadrant le recours à l'hospitalisation à domicile (HAD) en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)". Plus précisément, "à compter du 1er mars 2017, les personnes âgées concernées pourront accéder à un ensemble de soins dans leur établissement de résidence, sans se déplacer à l'hôpital". La mesure présente ainsi un intérêt à la fois pour les résidents et pour les Ehpad.

Une ouverture qui remonte à 2007

L'autorisation donnée aux services d'HAD d'intervenir au sein des Ehpad remonte à un décret du 22 février 2007 (voir notre article ci-contre du 28 février 2007). Ce décret précise toutefois que "dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement, et si son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en charge définies par un arrêté du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de la Sécurité sociale".
Un arrêté du 16 mars 2007 est donc venu délimiter les quatorze types de prises en charge médicales - dont les soins palliatifs - pouvant donner lieu à l'intervention d'un service d'HAD au sein d'un Ehpad (voir notre article ci-contre du 26 mars 2007).
Depuis lors, deux décrets du 6 septembre 2012 sont venus étendre les possibilités d'intervention de l'HAD à l'ensemble des établissements médicosociaux, au-delà des seuls Ehpad (voir notre article ci-contre du 13 septembre 2012). Ils ont également prévu la signature d'une convention entre l'établissement et le service d'HAD, définissant en particulier les conditions de l'intervention de la structure d'HAD, les modalités d'élaboration et d'adaptation des protocoles de soins et l'organisation de l'accès des personnels à certains éléments du dossier du patient.
En pratique, cette extension du champ d'intervention a surtout bénéficié aux établissements pour personnes handicapées. Mais ces deux décrets n'ont pas modifié le périmètre des prises en charge autorisées en HAD.

De nouveaux champs d'intervention

La levée des restrictions annoncée par la ministre de la Santé concerne l'assistance respiratoire, la nutrition parentérale et entérale, les traitements intraveineux, les soins palliatifs (qui étaient pourtant autorisés dès 2007), la chimiothérapie anticancéreuse, la surveillance post-chimiothérapie, la prise en charge de la douleur, les pansements complexes, les traitements post-chirurgicaux, la rééducation orthopédique ou neurologique, les soins de nursings lourds, la surveillance de radiothérapie, les transfusions sanguines, la surveillance d'aplasie ou encore les sorties précoces de chirurgie.
Seul bémol à cette extension du champ d'intervention de l'HAD : l'annonce de Marisol Touraine vise très clairement les seuls Ehpad. Contrairement à l'esprit et à la lettre des décrets de 2012, elle ne devrait pas concerner - au moins dans un premier temps - les autres établissements médicosociaux, et notamment ceux pour les personnes handicapées.
 


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