ESS / Commande publique - Marchés publics : les donneurs d'ordre peuvent maintenant réserver des marchés aux structures d'insertion


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Depuis avril 2016, le droit de la commande publique a été réformé, avec des modifications sur les clauses sociales : les donneurs d'ordre doivent définir leurs besoins avant de lancer leur consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable et ils peuvent réserver des marchés à des structures de l'insertion par l'activité économique et à des entreprises de l'économie sociale et solidaire. Des avancées saluées lors d'un colloque organisé le 29 novembre 2016 par l'office public Plaine Commune Habitat.

Les apports du nouveau cadre juridique des clauses sociales pour les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ont été mis en relief lors d'une conférence organisée le 29 novembre 2016 par Plaine Commune Habitat. "C'était une attente exprimée de longue date, a salué Omer Laurin, directeur de la commande publique de Plaine Commune. Le symbole de l'ouverture du droit de la commande publique." Depuis avril 2016, un nouveau cadre juridique est ainsi en œuvre à travers l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - qui transpose les directives 2014/24/UE relatives aux marchés publics - et le décret qui en découle n°2016-360 du 25 mars 2016. Dans son article 30, l'ordonnance précise que dans le cadre d'un marché public, "la nature et l'étendue des besoins à satisfaire doivent être déterminées avec précision avant le lancement d'une consultation, en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale". Auparavant, les donneurs d'ordre devaient seulement prendre en compte, s'ils en avaient la possibilité, les objectifs de développement durable dans leurs achats. L'obligation est plus forte, plus précise et intervient avant le lancement d'une consultation. "On a maintenant la possibilité de communiquer sur ses projets avant de parler de contrats, a souligné Jimmy Fernandes, chargé de mission appui aux clauses sociales à Maximilien [portail des marchés publics franciliens, ndlr]. C'est important pour mieux identifier et déterminer ses besoins." L'évaluation préalable des besoins constitue en effet une "étape primordiale" d'après Binta Wague, directrice des affaires juridiques de Plaine Commune Habitat. "Aujourd'hui, en toute légalité, on peut aller à la rencontre des structures d'insertion pour connaître leur domaine d'intervention et pour qu'elles nous aident à définir nos besoins", a-t-elle précisé.

Des marchés ou lots réservés à des SIAE et des entreprises de l'ESS

Autre changement : des marchés publics ou lots d'un marché public peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique et à des entreprises de l'économie sociale et solidaire. Jusqu'à maintenant, il n'était possible pour les acheteurs de réserver un marché ou un lot que pour des entreprises adaptées ou des services d'aide par le travail. "Les outils n'étaient pas si mauvais mais c'est la question de leur exploitation qui est importante, a insisté Omer Laurin. Avec seulement 6% des marchés publics qui font l'objet d'une clause d'insertion au niveau national, on est dans une sous-exploitation de ces outils. C'est important de donner un signal, de montrer que ce secteur peut avoir des marchés réservés." L'objectif national est de passer de 6% de marchés intégrant des clauses à 20% voire 25% d'ici à 2020. Pour Jimmy Fernandes, cela va "mettre les structures d'insertion face à la réalité de la production de services : elles ne seront plus jugées que sur leur capacité d'insertion mais aussi sur leur capacité économique".
Reste qu'il y a de nombreuses contraintes à prendre en compte, en termes de délais, de budget, qui imposent "d'adapter la clause sociale au projet", selon Jimmy Fernandes.
Au-delà de la réforme, il va aussi falloir que les structures d'insertion améliorent leur visibilité pour que les donneurs d'ordre les connaissent davantage et y aient plus recours, et qu'elles travaillent sur leurs résultats, au-delà des données quantitatives. La plupart du temps, les structures évaluent leurs résultats en fonction du nombre d'heures d'insertion réalisées et du nombre de personnes concernées. "Jamais elles ne reviennent sur la formation, les aspects sociaux (logement, santé, surendettement) ou la montée en qualification, a souligné Azouz Gharbi, directeur de la régie de quartier d'Aubervilliers. Or les éléments qualitatifs de leurs opérations peuvent créer un effet vertueux. Il s'agit de vrais résultats d'insertion économique."
Enfin, des filières peuvent encore être explorées pour développer l'insertion sociale auprès de certains publics, comme les jeunes diplômés, les femmes ou les seniors, moins souvent concernés par ces contrats, ou sur certaines prestations, comme les prestations intellectuelles. Mais de ce côté, il y a encore du travail à faire. "C'est important d'identifier en permanence de nouveaux domaines", a assuré Omer Laurin.
Pour favoriser la compréhension de cette réforme et aider les donneurs d'ordre à mieux se saisir des clauses sociales, Plaine Commune Habitat et Inser'Eco 93, organisme ressource de l'insertion par l'activité économique qui fédère les structures d'IAE de la Seine-Saint-Denis, ont créé un guide pratique. Le guide offre une vue d'ensemble des principaux aspects d'un marché public et propose aux SIAE une méthodologie pour répondre aux besoins et attentes des acheteurs.

Emilie Zapalski

L'engagement de Plaine Commune Habitat en faveur de l'insertion
Depuis 2013, la mise en œuvre de la clause d'insertion par l'office public Plaine Commune Habitat a bénéficié à 173 personnes, dont 76% sont issues du territoire de Plaine Commune. 6% des bénéficiaires ont été embauchés en contrat à durée indéterminée et 6% en contrats d'alternance. 62.500 heures de travail en insertion ont été réalisées. Depuis 2015, dix marchés ont fait l'objet d'achats à caractère social à destination de structures d'insertion ou d'entreprises adaptées, dans des domaines variés : BTP, espaces verts, services de bureautique, entretien de parties communes et locaux, tri et collecte des déchets.
E.Z.

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