Médicosocial - Aide à domicile et temps de déplacement des intervenants : tout n'est pas possible


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Dans un arrêt du 12 octobre 2016, la Cour de cassation se penche sur la question de la prise en compte des temps de trajet des intervenants des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). En l'occurrence, l'Etat - en la personne du directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme (ex Ddass) - demandait que soit déclarée abusive une clause figurant dans le contrat type proposé par les sociétés Apad et Adhap intervenant sur le département (et sur l'ensemble de la France pour l'Adhap, un des leaders privés du secteur de l'aide à domicile).

Du manque de lisibilité pour l'usager...

La clause litigieuse stipulait que "le temps de trajet des intervenant(e)s est inclus dans le temps de prestation". Cette disposition, qui peut sembler favorable à première vue, avait pour effet de faire dépendre le prix facturé du temps de trajet effectué et de modifier ainsi le coût de chaque prestation en fonction de la durée effective du temps de trajet. Du coup, cette disposition créait, pour chaque client de ces services, une variation du prix de la prestation d'aide à domicile, objet principal du contrat.
De son côté, l'Etat soutenait que le temps de trajet doit être soit intégré de façon forfaitaire au prix de revient de la prestation (et donc sans variation dans le prix facturé aux différents usagers), soit facturé de façon distincte et individuelle.
Dans son arrêt, la Cour de cassation suit cette position. Elle considère en effet que "dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat".

... à la clause abusive

En l'espèce, "le mode de calcul du prix de la prestation ainsi stipulé créait une réelle incertitude quant à la durée effective de celle-ci, le prix de la prestation fournie étant modifié en fonction du temps de trajet". Du coup, "cette clause plaçait le consommateur dans l'impossibilité de connaître et maîtriser son coût, de sorte que, ne bénéficiant qu'au prestataire, elle entraînait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur et qu'elle était abusive".
Cette décision est d'autant plus à souligner que les deux sociétés mises en cause faisaient valoir qu'elles avaient mis en place un dispositif permettant aux usagers ou à leurs proches de contrôler la prestation. Selon elles, l'usager "pouvait, à partir des feuilles de présence qu'il validait lui-même, contrôler le temps passé par l'intervenant à son domicile et le temps affecté au déplacement, [et] disposait dès la signature du contrat des fréquences et des prix des interventions". Un argument qui n'a manifestement pas convaincu la Cour de cassation.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt 15-20060 du 12 octobre 2016.


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