Dépendance - La CNSA conventionne avec l'INC pour plus transparence sur les aides techniques

C'est un partenariat inédit que vient de conclure la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) avec l'INC (Institut national de la consommation). Certes, la CNSA avait déjà apporté son soutien financier à l'INC pour la réalisation d'essais comparatifs ponctuels sur des produits et services de consommation destinés aux personnes âgées, ou encore sur la téléassistance.

"Améliorer la communication vers les services fragiles"

Mais, cette fois-ci, il s'agit d'un partenariat portant sur un pan important des dépenses financées notamment par la prestation de compensation du handicap (PCH) : les aides techniques. Le terme recouvre tout produit ou système technique utilisé par une personne handicapée et destiné à prévenir, compenser, soulager ou neutraliser le handicap : fauteuil roulant, prothèses, équipements adaptés...
A travers cet accord, la CNSA et l'INC "s'engagent à améliorer la communication vers les publics fragiles et à leur proposer des contenus adaptés" sur les aides techniques. Par exemple, la CNSA valorisera - sur son site internet et sur son portail dédié "Pour les personnes âgées" - les résultats d'études ou d'essais comparatifs portant sur des produits de consommation intéressant les personnes âgées ou handicapées. De son côté, l'INC "s'efforcera d'éditer des publications faciles à lire et à comprendre pour garantir une bonne compréhension des résultats à un public le plus large possible".
L'enjeu est important, dans la mesure où le marché des aides techniques n'a pas toujours brillé par sa transparence. Dans un rapport de 2013, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) pointait ainsi "un pilotage défaillant couplé à des financements éparpillés, des délais de prise en charge longs et des informations limitées données aux usagers" (voir notre article ci-contre du 4 octobre 2013).

Un complément à l'Observatoire des aides techniques

Depuis lors, un arrêté du 4 juillet 2014 est venu préciser les modalités d'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie (voir notre article ci-contre du 16 juillet 2014). Ce texte donne notamment une définition de la notion de prix de vente.
De son côté, la CNSA anime, depuis 2007, un Observatoire des aides techniques, dont l'objectif est de rassembler et de diffuser de l'information sur les aides techniques. Cette structure doit favoriser une meilleure connaissance des produits, des parcours d'acquisition et des composantes des coûts, pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées comme pour les professionnels de la compensation des MDPH et les équipes en charge de l'attribution de l'APA dans les services des conseils départementaux.

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