Fonction publique - Le gouvernement fait adopter un train de mesures pour mieux lutter contre l'absentéisme

Alors que - malgré des statistiques insuffisamment fiables - l'absentéisme dans les collectivités publiques continue de susciter des polémiques, la majorité veut être ferme à l'égard du phénomène. A l'Assemblée nationale, elle vient d'adopter, à l'initiative du gouvernement, des dispositions visant à améliorer l'efficacité du contrôle des arrêts de travail par les employeurs.

Alors que l'opposition le presse toujours de rétablir la journée de carence dans la fonction publique, mais qu'il s'y refuse, le gouvernement a fait adopter le 10 novembre à l'Assemblée nationale des mesures visant à "renforcer la politique de lutte contre les absences notamment pour raisons de santé dans les collectivités publiques".
L'amendement examiné dans le cadre de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2017 doit permettre de muscler les moyens dont disposent les employeurs publics pour contrôler les arrêts de travail de leurs agents.
Il prévoit que les employeurs publics pourront recourir non seulement aux médecins agréés par l'administration, mais aussi "aux médecins-conseils des échelons locaux du service médical de l'assurance maladie et à l'ensemble des médecins". Un décret précisera les modalités de la contre-visite, les garanties de recours ouvertes aux fonctionnaires, ainsi que les modalités techniques et financières des partenariats entre les services de l'assurance maladie et les employeurs publics.

Contrôle accru des cumuls d'activités

L'amendement prévoit aussi que des "référentiels de pratique médicale" pourront être utilisés dans le cadre du contrôle des congés maladie par les médecins. "Il me semble important que ces derniers puissent s'appuyer sur des références communes", a affirmé la ministre en charge de la Fonction publique.
En outre, le gouvernement veut améliorer les moyens - aujourd'hui "insuffisants" - dont les employeurs publics sont dotés pour contrôler les situations d'infraction au regard des limitations sur le cumul d'activités. "En cas de doute sérieux", ils pourront, sous certaines conditions, demander aux agents des informations, notamment les revenus d'activités professionnelles déclarés. Qualifié d'"exceptionnel" dans l'exposé des motifs de l'amendement, le cumul d'activité "est souvent une source d'absentéisme", a jugé Annick Girardin.
En contrepartie de la suppression en 2014 de la journée de carence dans la fonction publique, le gouvernement a déjà instauré un dispositif de contrôle des absences pour raison de santé. Soumis à une obligation de transmission de leurs arrêts de travail dans un délai de 48 heures, les fonctionnaires voient leur rémunération réduite de moitié si, par deux fois sur une période de 24 mois, ils ne respectent pas ce délai de transmission. Mais, pour Annick Girardin, "il faut aller plus loin que le principe de sanction pécuniaire". C'est le sens des nouvelles mesures présentées par le gouvernement.
A noter : le dispositif de contrôle mis en place signera la fin de l'expérimentation de la délégation du contrôle administratif et médical des arrêts maladie des fonctionnaires aux caisses primaires d'assurance maladie qui devait s'achever fin 2018. Une évaluation menée en 2015 aurait montré "les limites de l'expérimentation", selon la ministre.

Des efforts en matière de prévention

En parallèle du renforcement des contrôles, l'exécutif veut renforcer la prévention de l'absentéisme. Selon lui, "les actions de prévention de la pénibilité et d'amélioration des conditions de travail" contribuent à réduire les absences pour raison de santé. Il est donc proposé que le bilan social présenté annuellement au comité technique par les employeurs publics soit complété par une présentation de ces actions et d'un bilan de leur impact.
Autre mesure : les indicateurs de suivi de l'absentéisme seront harmonisés entre les trois versants de la fonction publique et entre ceux-ci et le secteur privé pour permettre plus facilement des comparaisons. "Les approximations doivent cesser", a plaidé la ministre de la fonction publique.
Selon le gouvernement, le taux d'absentéisme est de 3,8% dans le secteur public. Dans un certain nombre de collectivités territoriales, ce taux dépasse 30%, a indiqué, de son côté, le rapporteur des crédits pour la gestion de la fonction publique, le député radical Alain Tourret.

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