Social / Citoyens - Vote définitif pour la proposition de loi sur la discrimination liée à la précarité sociale

Comme cela était prévisible après le passage très consensuel en commission des lois (voir notre article ci-contre du 3 juin 2016), l'Assemblée nationale a adopté à son tour, sans difficulté, la proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. L'Assemblée ayant adopté sans changement le texte voté par le Sénat en première lecture, il y a tout juste un an (voir notre article ci-contre du 15 juin 2015), la proposition de loi est donc définitivement adoptée et devrait être très prochainement promulguée.

Des situations très concrètes

Proposée à l'origine par Yannick Vaugrenard, sénateur (PS) de Loire-Atlantique, elle introduit un 21e item dans la liste des critères tombant sous le coup l'article 225-1 du code pénal, qui fixe la liste de discriminations pouvant donner lieu à condamnation. Désormais, pourra être condamnée la discrimination envers des personnes en difficulté à raison "de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur" [l'auteur de la discrimination, Ndlr]. Ce critère se trouve ainsi placé au niveau d'autres motifs de discrimination déjà bien établis, comme le sexe, le handicap, l'âge, les opinions politiques, l'orientation sexuelle, la race, la religion....
En l'occurrence, il ne s'agit pas d'obtenir une simple satisfaction morale, mais de répondre à des situations très concrètes. Dans son intervention, Michel Ménard, député (PS) de Loire-Atlantique et rapporteur du texte, a ainsi évoqué deux exemples très précis, qui tomberaient sans conteste sous le coup la nouvelle disposition. Le premier cas concerne une mère de sept enfants - vivant dans un logement insalubre -, qui obtient finalement un logement décent et suffisamment grand pour l'accueillir. Mais, deux semaines après avoir donné son accord, le bailleur revient sur son engagement et refuse de louer parce que la famille "présente un risque d'insolvabilité élevé", alors même que l'aide personnalisée au logement (APL), versée par la CAF, couvre l'intégralité du loyer et que la famille bénéficie en outre de la garantie du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Le second exemple concerne un enfant suivi par un dentiste. La famille étant couverte par une mutuelle, tout se passe bien. Mais lorsque, pour diverses raisons, la famille passe à la CMU-C et que la mère en informe le secrétariat du cabinet dentaire, changement d'attitude : le dentiste vient la trouver en pleine salle d'attente pour lui expliquer qu'il ne peut pas continuer le traitement et renvoie la mère et son enfant vers l'hôpital.

"Un rôle pédagogique"

De son côté, Ségolène Neuville, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, a confirmé l'existence de telles situations et cité d'autres exemples, plus généraux, de discriminations à raison de la précarité sociale. Elle a également indiqué qu'"au-delà des contentieux juridiques qui pourront intervenir, cette loi vise par ailleurs à agir contre les stéréotypes, car la loi a aussi un rôle pédagogique : en établissant une nouvelle norme, elle permettra de faire évoluer les représentations, de faire prendre conscience à tous que la pauvreté n'est pas une fatalité, qu'on n'est pas responsable de sa situation et que celle-ci n'est pas irréversible ni innée".
Il reste maintenant à connaître la portée pratique du texte et l'interprétation qu'en donnera la jurisprudence. En attendant, les acteurs associatifs, très actifs dans le champ de la lutte contre l'exclusion, ne devraient pas manquer de s'emparer rapidement de cette nouvelle disposition.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : proposition de loi n°378 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (adoptée par la Sénat en première lecture le 18 juin 2015, et par l'Assemble nationale, en termes identiques, le 14 juin 2016).

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