Finances locales - Répartition de la DGF et projets de décrets "Notr" au menu du CFL


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A l'ordre du jour de la réunion du Comité des finances locales du 23 février figuraient la répartition de la dotation globale de fonctionnement et du produit des amendes de police en matière de circulation routière. Ainsi que quatre projets de décrets, dont trois sont prévus par la loi du 7 août dernier sur l'organisation territoriale.

Comme chaque année à cette période, le Comité des finances locales (CFL) a rendu des arbitrages sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), dans les limites étroites que la loi lui accorde.
L'instance a décidé (à l'unanimité de ses membres) de laisser inchangés les montants de progression décidés par le Parlement concernant la dotation de solidarité urbaine (180 millions d'euros) et la dotation de solidarité rurale (117 millions d'euros). S'agissant de cette dernière, il a privilégié les 10.000 communes rurales les plus pauvres : elles bénéficieront de 44,4 millions d'euros supplémentaires (soit 40% de la progression de la dotation). Quant aux parts "bourg-centre" et "péréquation", elles augmentent cette année, toutes deux, de 33,3 millions d'euros (30% de la progression de la dotation pour chacune).
En prenant en compte l'augmentation de la population française, le coût du développement de l'intercommunalité et des communes nouvelles et la moitié de la progression de la péréquation, on parvient à un besoin de financement de 242 millions d'euros au sein de la DGF (toutefois, après déduction des 113 millions d'euros venant abonder la DGF pour le financement de la création des métropoles d'Aix-Marseille et du Grand Paris). Le CFL a choisi de répondre à ce besoin de financement en reconduisant le dispositif d'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes (17.710 communes concernées) et de la compensation part salaires des EPCI à fiscalité propre. La clé de partage sera identique à celle de 2015, soit 60% pour les communes et 40% pour l'intercommunalité.
S'agissant de la DGF des départements, le CFL a choisi de ne pas relever la progression de la part consacrée à la péréquation (10 millions d'euros). La dotation forfaitaire des départements sera écrêtée cette année de 37,2 millions d'euros pour financer cette augmentation de la péréquation et l'accroissement de la DGF liée à la croissance démographique.
Le CFL n'avait pas à se prononcer sur la dotation de péréquation des régions (193,3 millions d'euros) puisque celle-ci est figée, pour chaque région, à son montant 2015.
La DGF s'élève cette année à 33,2 milliards d'euros (contre 36,6 milliards d'euros en 2015), en sachant que la baisse des dotations de l'Etat atteint 3,67 milliards d'euros.
 

Par ailleurs, le CFL a entériné la répartition pour 2015 du produit des amendes que les policiers municipaux et nationaux et les gendarmes ont décernées pour des infractions à la circulation routière. S'élevant à 577 millions d'euros, il croît de 1,31% par rapport à 2014. La valeur de point est en hausse de 4,11%. Elle est appliquée au nombre des contraventions constatées sur le territoire de chaque collectivité pour déterminer le montant des dotations accordées aux collectivités.

Enfin, le CFL a examiné quatre projets de décrets.
- Un projet de décret précise les modalités d'application de plusieurs mesures de la loi de finances pour 2016 prises dans le champ des finances locales. En particulier, il modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales pour prendre en compte la possibilité qu'ont désormais les collectivités territoriales d'utiliser la première fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour la prise en charge de projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques publiques.

- Un autre projet de décret précise le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport instauré par l'article 107 de la loi du 7 août 2015 sur l'organisation territoriale, qui vise à renforcer les informations sur lesquelles les organes délibérants des communes d'au moins 3.500 habitants, des départements et des régions s'appuient pour le débat d'orientation budgétaire. Le CFL a émis un vote négatif à l'unanimité sur ce texte que le gouvernement compte publier en avril. "Peu clair", il "va au-delà des préconisations de la loi", a estimé André Laignel, président du CFL. Pour qui, "on corsète de plus en plus les collectivités à travers des textes de cette nature".

- Un projet de décret qui précise les modalités de la transmission dématérialisée au représentant de l'Etat des documents budgétaires des métropoles, ainsi que des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants, a suscité moins de débat – il a été adopté à l'unanimité. Prévues par les articles 74 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr), ces dispositions doivent s'appliquer à l'exercice budgétaire 2017 pour les métropoles et à l'exercice budgétaire 2020 pour les autres EPCI à fiscalité propre et les collectivités territoriales concernées.

- Un dernier projet de décret précise les modalités de l'obligation de mise en ligne des documents financiers et budgétaires des collectivités locales prévue par l'article 107 de la loi Notr. Il prévoit que la mise en ligne intervient sur le site officiel de la collectivité dans un délai de 15 jours à compter de l'adoption par l'assemblée délibérante des délibérations auxquelles les documents se rapportent. Un délai jugé trop court par le CFL, qui a proposé de le faire passer à un mois. Sous réserve de cette modification, il a émis un avis favorable sur le texte.

Les membres du CFL ont profité de la réunion pour échanger sur la réforme de la DGF dont l'entrée en vigueur est prévue en 2017 et la création en cours de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (voir notre article du 24 février 2016).


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