Mobilité - Réforme du stationnement : le compte à rebours est engagé

La réforme du stationnement payant sur voirie ne sera mise en œuvre que le 1er janvier 2018. Mais les collectivités ont tout intérêt à s'y préparer dès maintenant vu l'ampleur du chantier. Fixation du nouveau barème tarifaire, contrôle et établissement des avis de paiement des forfaits de post-stationnement, gestion des contestations, impacts sur les équipements, informations à fournir aux usagers... : des rencontres techniques organisées par l'Association des maires de France (AMF) le 9 février ont passé en revue les questions pratiques posées par la dépénalisation et la décentralisation du stationnement.

C'est une vraie révolution copernicienne qui attend les quelque 800 collectivités de toutes tailles qui pratiquent aujourd'hui le stationnement payant sur voirie. En instaurant la dépénalisation et la décentralisation du stationnement, réclamées de longue date par les associations d'élus, la loi Maptam du 27 janvier 2014 a confié aux maires ou présidents d'EPCI la maîtrise complète de la politique de mobilité et de déplacements. Mais quelles sont précisément les modalités pratiques de cette réforme complexe dont la mise en oeuvre a finalement été reportée par le gouvernement au 1er janvier 2018, au lieu du 1er octobre 2016 comme le prévoyait initialement la loi Notr du 7 août 2015 ? Pour sensibiliser les élus et leurs services à la nécessité de préparer dès aujourd'hui ce vaste chantier, des rencontres techniques ont été organisées le 9 février à Paris par l'Association des maires de France (AMF) avec la Mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement (Mids) et les autres associations d'élus qui ont porté la réforme (Gart, France urbaine, ADCF).

Information et pédagogie

Pour rappel, il s'agit de passer d'une organisation pénale identique sur l'ensemble du territoire, avec une amende forfaitaire à 17 euros pour les automobilistes qui ne paient pas leur stationnement, à une organisation locale avec la création d'une redevance d'occupation du domaine public gérée de manière décentralisée. "Un immense effort d'information et de pédagogie est nécessaire car il s'agit d'une matière sensible pour nos concitoyens, a prévenu d'emblée Rollon Mouchel-Blaisot, directeur général de l'AMF. Il est important que les élus concernés s'approprient pleinement cette réforme et fassent passer le message qu'il ne s'agit pas d'un nouveau matraquage fiscal des automobilistes mais d'une gestion plus moderne du stationnement." Louis Nègre, président du Gart, qui a été l'un des artisans de la réforme au Sénat, a rappelé le "long combat" qu'elle a nécessité avant de vanter les avantages que les collectivités peuvent en tirer. "Cette réforme est essentielle pour un partage équilibré de la voirie, en facilitant la rotation des véhicules, pour la maîtrise des déplacements et l'amélioration du cadre de vie des centres-ville en allant vers la ville apaisée, a-t-il déclaré. Elle doit aussi remédier à un système inefficace, qui génère une fraude considérable et a pour effet de désavantager ceux qui paient. Il y a donc aussi un message civique à adresser aux usagers."


Favoriser le paiement spontané

Guy Le Bras, délégué général du Gart, a insisté sur la nécessité d'un contrôle efficace pour inciter au paiement spontané du stationnement, aujourd'hui très faible (de l'ordre de 35% en moyenne nationale). "Le FPS [forfait de post-stationnement, dû en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement immédiat, NDLR] est aussi là pour inciter les gens à payer leur stationnement et faire en sorte que la règle commune soit acceptée par tous", a-t-il souligné. Les recettes du FPS doivent être intégralement affectées aux opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement.
Mais l'objectif est bien de développer le paiement spontané, contrepartie d'une occupation temporaire du domaine public, pour doubler l'efficacité du stationnement. Il faudra en tout cas que les élus fassent preuve de doigté dans l'élaboration du barème tarifaire pour inciter les automobilistes à payer en priorité leur redevance dès le début du stationnement. Jean-Luc Rigaut, co-président du groupe de travail Transports, mobilités, voiries de l'AMF et maire d'Annecy a cité l'expérience de sa ville, qui travaille à l'élaboration d'une grille fortement progressive, quart d'heure par quart d'heure. L'idée est de ne pas pénaliser les personnes qui avaient l'habitude de payer leur stationnement - elles continueront à payer le même prix pour la première heure - et d'avoir un FPS dissuasif.

Gestion des contentieux

"Nous sommes face à une réforme nationale qui va se mettre en place localement : les 800 collectivités qui vont l'appliquer sont autant de cas de figure différents, chacune doit mettre en place son propre dispositif", a appuyé Stéphane Rouvé, préfet, délégué interministériel pour la décentralisation du stationnement.  "Il faut maintenant finaliser la partie technique et organisationnelle", a-t-il souligné, après avoir précisé que la quasi-totalité des textes réglementaires étaient parus. "Nous travaillons notamment à la mise en place du système de gestion des contentieux pour lequel nous attendons entre 100.000 et 600.000 requêtes potentielles, après le recours administratif préalable obligatoire - Rapo - géré par les communes", a poursuivi Stéphane Rouvé. Cette commission du contentieux du stationnement payant sera installée à Limoges. Autre chantier : l'adaptation du système d'information de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), avec laquelle les collectivités pourront passer des conventions pour le traitement des FPS. A noter : certaines missions pourront être déléguées par la collectivité compétente en matière de stationnement. C'est le cas de l'exploitation technique (matériel, maintenance...), de la surveillance du paiement payant sur voirie et de l'établissement de l'avis du FPS, du traitement du Rapo et de la collecte de la redevance de stationnement.

Stratégies locales

Dans les collectivités, les responsables mobilités et stationnement martèlent le même conseil : surtout ne pas attendre le dernier moment pour se préparer et anticiper les impacts de cette réforme. Un cas concret a été présenté avec Rennes Métropole. Cette communauté d'agglomération totalise 12.000 places - la moitié en voirie, l'autre en ouvrage. "Des places que nous optimisons déjà en fonction d'usages décrétés prioritaires : petits achats, livraison courte durée, travail des artisans, etc. Mais grâce à la réforme et à la tarification différenciée qu'elle introduit, en fonction des périodes ou des zones où il y a plus ou moins de tension sur le stationnement, nous disposerons d'un levier supplémentaire pour optimiser les rotations, redynamiser le centre-ville et rétablir l'équilibre au sein de la ville entre fonctions commerciales et résidentielles", avance Jean-Jacques Bernard, vice-président en charge des transports et des déplacements de Rennes Métropole. Pour lui, cette réforme tend à moins isoler, et donc à mieux intégrer, les stratégies de stationnement au cœur des politiques de mobilité. "Cela sera gravé dans le marbre dans le cadre notre PDU [plan de déplacements urbains] en cours de révision", ajoute-il.

Pas de miracle

Reste qu'avec huit équivalents temps plein (ETP) affectés dans cette collectivité à la surveillance du stationnement, "inutile de se mentir, le compte n'y est pas, il va falloir investir et se donner les moyens d'un meilleur contrôle !", ajoute l'élu rennais. Olivier Asselin, chargé de mission politique du stationnement de Métropole européenne de Lille, ajoute qu'il est bon dès maintenant de disposer d'une instance de dialogue rassemblant élus et techniciens. C'est le cas dans cette collectivité : "Un comité stationnement se réunit une fois par mois. Il aide à préparer le terrain. Et débat de divers points dont la cohérence des futurs tarifs entre voirie et ouvrage, de la place dans ce dispositif des parcs relais, etc." Tous deux s'accordent sur le fait que la première année de mise en œuvre - 2018 - sera gourmande en financements et charges supplémentaires notamment pour renforcer les contrôles. "Il faut une stratégie et être efficace, la décentralisation seule ne fera pas de miracle !", ajoute Jean-Jacques Bernard.

Modalités pratiques

Avec ses 2 800 places pour une vingtaine d'agents de surveillance de la voie publique (ASVP), la ville de Metz paraît mieux outillée. "Cette réforme est l'occasion de remettre à plat l'organisation et de ne pas sous-estimer le temps que cela prend", souligne Frédéric Massing, directeur adjoint du pôle mobilité et espaces publics de cette ville. Etat des lieux, bilan des équipements actuels et des répercussions financières… la collectivité a aussi étudié les différents modes de gestion possibles (marché public ou DSP). Enfin, comme d'autres, elle ambitionne d'améliorer la pédagogie et l'information auprès de ses habitants.

Anne Lenormand et Morgan Boëdec / Victoires-Editions

L'essentiel de la réforme
Comme le rappelle le guide de recommandations publié en octobre dernier par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), la réforme prévue par la loi Maptam vise à donner davantage de compétences aux collectivités pour mettre en œuvre un véritable service public du stationnement incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement par un renforcement de la surveillance. Pour cela, le système passe donc d'une organisation pénale identique sur l'ensemble du territoire, avec une amende forfaitaire fixée aujourd'hui à 17 euros, à une organisation locale au moyen de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie. Le caractère payant du stationnement est déconnecté du champ de la police municipale mais devient une question domaniale : l'usager ne s'acquitte plus d'un droit de stationnement institué par le maire mais d'une redevance d'utilisation du domaine public relevant de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation de la mobilité s'il y est autorisé par ses statuts. Le maire ou le président de l'EPCI (en cas de transfert des pouvoirs de police du stationnement) demeure compétent pour déterminer par arrêté les lieux, les jours et les heures où le stationnement est réglementé, rappelle le guide du Cerema. L'amende pénale disparaît et la nature domaniale de la redevance permet de proposer à l'usager le choix entre deux tarifs en fonction du moment où il s'en acquitte : un tarif au réel si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée ou, dans le cas contraire, un tarif forfaitaire, sous la forme d'un forfait de post-stationnement (FPS). Un avis de paiement à régler dans les trois mois est alors notifié. Pour contester le FPS, l'usager doit, avant de saisir le juge, déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) dans le mois qui suit l'émission du FPS auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement. Passé le délai de trois mois après notification du FPS, si ce dernier reste impayé, on passe en phase de recouvrement des sommes dues par le biais de l'émission d'un titre exécutoire. Ce dernier mentionne alors le montant du forfait impayé et de la majoration due à l'Etat. A.L.
 

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