Finances publiques - Rapport Cour des comptes 2016 : réformer, encore et toujours

Le premier président de la Cour des comptes a dévoilé ce 10 février le rapport annuel de l'institution. Si la situation des finances publiques s'améliore quelque peu, la Cour appelle l'Etat et les collectivités à "plus de sélectivité et d'efficacité" dans l'action publique. Si les finances locales occupent cette année une place réduite dans les constats d'ensemble de la Cour, nombreux sont les focus thématiques qui concernent les collectivités.

Didier Migaud, son premier président, a dévoilé à la presse, mercredi 10 février 2016, le rapport annuel de la Cour de comptes. Les messages portés par le rapport sont au nombre de trois. Si la situation des finances publiques s'améliore, cette amélioration est toutefois "lente, fragile, limitée". La situation reste en conséquence "source de préoccupations, voire d'inquiétudes", a-t-il souligné. La nécessaire modernisation les services publics appelle donc "des choix déterminés et une mise en œuvre méthodique". Enfin, les contrôles de la Cour mettent en évidence la nécessité d'une "plus grande clarté, plus grande sélectivité, plus grande efficacité et plus grande efficience de l'action publique".
Loin d'être un simple "florilège" de bons et de mauvais points, ce travail "est guidé et structuré par une préoccupation centrale : formuler des pistes de réforme, contribuer à la modernisation des services publics, en expliquant ce qui fonctionne bien et ce qui pourrait progresser", a-t-il poursuivi. De fait, ce volumineux rapport, organisé autour d'une trentaine de thèmes, fixe une fois de plus des pistes de réformes pour l'Etat, et à un degré moindre cette année pour les collectivités locales.

Un objectif 2016 atteignable, mais une réalisation "incertaine"

Pour la Cour, l'objectif de réduction du déficit public fixé par le gouvernement en 2016 est "atteignable" mais sa réalisation reste "incertaine", en raison de "risques réels de dépassement des prévisions de dépenses". La prévision du gouvernement, qui s'est engagé à ramener le déficit à 3,3% du produit intérieur brut (PIB) cette année après 3,8% en 2015, "n'est pas hors d'atteinte", concède la haute juridiction, qui évoque "un scénario macroéconomique dans l'ensemble atteignable". Mais "sa réalisation est incertaine car elle repose sur une prévision de croissance des recettes qui pourrait être surévaluée de 0,1 à 0,2 point de PIB et sur un objectif d'évolution des dépenses en valeur qui pourrait se révéler difficile à atteindre", ajoute-t-elle. Les magistrats de la rue Cambon considèrent ainsi la prévision de recettes du projet de loi de finances comme sans doute "un peu élevée" en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Côté dépenses, ils pointent des risques du côté de l'Etat, "du fait de la sous-budgétisation chronique de certaines dépenses", mais aussi des administrations de Sécurité sociale, liés à "la surestimation des économies attendues en 2016 de la nouvelle convention d'assurance chômage", et des collectivités locales. Pour ces dernières, le gouvernement prévoit des dépenses en hausse modérée (+1,2%), permettant une quasi-stabilisation de leur besoin de financement, après une baisse de 0,6% en 2015. "Même si ces évolutions sont plausibles, on ne peut pas exclure que face à la baisse des concours de l'Etat, qui modifie les conditions de leur équilibre budgétaire, (...) certaines collectivités fassent le choix d'un recours accru à l'endettement", s'inquiète la Cour, relevant une "incertitude forte".

"Un effort de gestion des crédits particulièrement rigoureux"

Pour ces différentes raisons, "le respect de l'objectif de dépenses sera difficile", juge la haute juridiction financière, qui rappelle que plusieurs dépenses non encore compensées ont été annoncées, notamment dans le cadre du "pacte pour l'emploi", pour lequel François Hollande a évoqué une enveloppe de deux milliards d'euros. Même si "la prudence du gouvernement concernant la charge d'intérêts pourrait permettre de compenser en partie ces dépassements", il sera donc nécessaire, selon la Cour, d'"agir sur les dépenses" pour réduire le déficit, via "un effort de gestion des crédits particulièrement rigoureux".
Dans leur réponse écrite à la Cour, le ministre des Finances, Michel Sapin, et le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, assurent que le gouvernement "mettra en œuvre les mesures nécessaires pour respecter les objectifs fixés en 2016, comme il l'a fait en 2015". "Les instruments de régulation budgétaire (...) contribueront à assurer le respect de la norme de dépense", ajoutent les ministres, qui répètent que "toute mesure supplémentaire susceptible d'intervenir en cours de gestion sera financée par des redéploiements". Concernant la possibilité que les collectivités territoriales recourent davantage à l'emprunt pour maintenir leur niveau d'investissement, ils rappellent que "l'exemple de 2014 et nos prévisions confirmées sur 2015 montrent que les dépenses ont bien été adaptées à la baisse des concours financiers, limitant ainsi le recours à l'endettement". De plus, poursuit le gouvernement, "les collectivités ont également une marge de financement de leurs investissements sur leurs ressources propres avec les prélèvements sur trésorerie, et elles pourront bénéficier en 2016 du fonds de soutien à l'investissement local".
Parmi les sujets qui ont retenus l'attention des "Sages" cette année, plusieurs intéressent les collectivités : le contrôle de légalité, le Centre national de la fonction publique territoriale, la gestion des déchets, les certificats d'économies d'énergie, l’adaptation du service postal universel, le contrat de génération, la lutte contre la fraude dans les transports franciliens (sur tous ces sujets, voir les autres articles de l’édition de ce jour), la politique de la ville ou encore l’archéologie préventive (deux sujets sur lesquels Localtis reviendra dans sa prochaine édition).

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