Finances locales - Selon le rapport Sansu, la baisse des dotations affectera durablement les services publics et l'investissement

Nicolas Sansu, rapporteur de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la baisse des dotations aux communes et EPCI, publie sur son site internet les résultats de ses travaux. Au-delà des constats sur les conséquences de cette baisse, le député Front de Gauche passe en revue de nombreuses recettes pouvant permettre des économies dans la gestion locale.

Il faut réduire en 2017 la contribution exigée par l'Etat aux collectivités locales pour le "redressement des finances publiques", recommande Nicolas Sansu, député (Front de gauche) du Cher et rapporteur de la mission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la baisse des dotations et ses conséquences pour le bloc local, dans un bilan des travaux de la commission qu'il publie en son nom propre sur son site internet.
Dénonçant un rapport trop partisan, la majorité PS et écologiste avait rejeté ce dernier le 10 décembre dernier, ce qui avait empêché sa publication officielle. L'essentiel de cette contribution peut être désormais consulté. En revanche, le récit de l'investigation dans le bureau du Directeur général des collectivités locales (DGCL) et les enseignements tirés des déplacements sur le terrain demeurent confidentiels. Ce que regrette vivement Nicolas Sansu, qui parle de "censure" et d'"une méthode d'un autre âge".

"On n'a pas encore vu le plus dur !"

Le député dresse un panorama très précis et sombre des conséquences de la baisse, entre 2015 et 2017, de 11 milliards d'euros des dotations de l'Etat aux collectivités. Celles-ci ont commencé à réduire la voilure, ici en fermant un centre de vacances, là en renonçant au fonctionnement d'une maison de l'emploi, ailleurs en stoppant un festival de folklore international et en suspendant l'entretien des pavés du centre-ville. Elles ont aussi réduit leurs subventions, notamment aux associations. Avec une épargne brute en chute libre, les collectivités ne peuvent continuer à investir comme par le passé. Conséquence : le patrimoine public, notamment les réseaux, menacent de se dégrader très rapidement.
Or, les collectivités sont loin d'avoir vu le bout du tunnel. "La véritable difficulté se présentera après 2017, parce que nous entrerons dans une période où la structure des budgets locaux se sera durablement modifiée", déclarait lors de son audition Luc-Alain Vervisch, membre du conseil d'administration de l’Association Finances-Gestion- Évaluation des collectivités territoriales (Afigese). Les services publics et l'investissement locaux seront "durablement affaiblis", tandis que la question de la poursuite de certaines politiques publiques est posée. "La baisse des dotations marque incontestablement, sinon la fin, du moins une étape majeure de la décentralisation à la française".

Un large panel de solutions

Décidée sans concertation et sans aucune étude d'impact, la baisse des dotations est injuste (parce que le besoin de financement des collectivités est de très loin inférieur au déficit de l'Etat et qu'il n'est destiné qu'à l'investissement), dit en substance le député Front de Gauche. De plus, elle est inefficace économiquement. Nicolas Sansu cite des analyses de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), selon lesquelles "une baisse des dépenses publiques de 11 milliards d’euros se soldera, à trois ans, par une baisse de 11 milliards d’euros de l’activité économique, soit 0,55% du PIB". Parmi les secteurs les plus touchés : le bâtiment et les travaux publics. Il en résultera de moindres rentrées de recettes fiscales. Au final, le budget de l'Etat ne s'améliorera que de la moitié des 11 milliards d'euros attendus.
Les collectivités peuvent espérer retrouver des marges de manœuvre grâce à une boîte à outils très bien garnie. Des économies substantielles peuvent notamment provenir des ressources humaines : non remplacement des départs en retraite, hausse de la durée du travail pour l'aligner sur la durée légale de 1.607 heures annuelles, réduction du nombre des contractuels, réorganisation des horaires des services… Le recours au contrôle de gestion et à une comptabilité analytique permettant de mieux connaître les coûts des services publics, le choix de déléguer un service à une entreprise privée, le redimensionnement des projets (par exemple dans les transports), la constitution de sociétés d'économie mixte faisant appel à des capitaux privés, la mutualisation entre les communes et leur intercommunalité et les communes nouvelles sont aussi signalés comme des "leviers" possibles de gains d'efficacité. Mais, parfois longues à mettre en place, ces solutions n'offrent des résultats qu'à moyen ou long terme. De plus, elles se révèlent insuffisantes pour compenser la baisse des dotations, considère Nicolas Sansu. Les marges de manœuvre à attendre de la fiscalité locale sont également limitées dans leur ensemble : la réforme de 2010 a encadré les possibilités de hausse et tout recours à ce levier est sensible. Quant au recours à l'emprunt, il ne pourra dépasser des volumes raisonnables, sous peine de dégrader la crédibilité des collectivités vis-à-vis des investisseurs.

Réformer la fiscalité locale

D'autres solutions, moins classiques, existent. L'un des mérites du rapport est de les mettre en évidence. Est ainsi signalée l'instauration dans près de cent cinquante communes d'une "journée citoyenne" au cours de laquelle les habitants participent à divers travaux. D'autres collectivités font appel à des fonds privés pour financer leurs projets, ce qui constitue une alternative à la fiscalité. En matière d'investissements, il est intéressant de privilégier ceux qui vont générer des économies (par exemple en permettant la maîtrise des consommations d'énergie). Le rapport promeut aussi l'évaluation des politiques publiques et la prise en compte de l'impact des décisions d'investissement "sur le bien-être de la population."
Seule "une nouvelle fiscalité locale" pourrait sauver les communes et leurs groupements, selon plusieurs experts et élus auditionnés par la commission d'enquête. De nouvelles assiettes fiscales qui remplaceraient les taxes directes locales, qui ne correspondent plus aux besoins de financement d'aujourd'hui. "Il faudrait réfléchir à un deal entre l’Etat et les collectivités locales, qui consisterait à échanger les dotations contre de la fiscalité", avait aussi suggéré Olivier Landel en tant que délégué général de l'Association des communautés urbaines de France. Conserver une part de dotations d'Etat présente toutefois un intérêt, estime Nicolas Sansu, dans la mesure où ces concours de l'Etat peuvent être utilisés à la correction des inégalités territoriales.

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