Personnes âgées - Un décret met - enfin - en place l'aide pour les immigrés âgés en foyers

Un décret du 6 octobre 2015 met en place une aide destinée à faciliter le séjour de longue durée dans leur pays d'origine des immigrés retraités d'Afrique du Nord - les chibanis, ou chibanias pour les femmes - résidant en foyers de travailleurs migrants, tout en préservant leurs droits aux prestations en France. Ce décret met fin à une situation qui pénalisait des hommes et des femmes ayant souvent travaillé toute leur vie en France et qui se trouvaient coupés de leur famille restée ou retournée au pays.

La fin d'un long feuilleton

Le décret du 6 octobre met aussi fin à un long feuilleton juridique. La mesure figure en effet dans la loi 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (Dalo) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, où elle avait été introduite par amendement. Mais cette disposition n'a jamais fait l'objet d'un décret d'application (voir nos articles ci-contre du 19 février 2007 et du 12 janvier 2012).
La question a été relancée en novembre 2012, sous la forme d'une mission parlementaire d'information sur les immigrés âgés, présidée par Denis Jacquat, député (UMP) de la Moselle, et dont le rapporteur était Alexis Bachelay, député (PS) des Hauts-de-Seine (voir nos articles ci-contre du 21 novembre 2012 et du 21 janvier 2013).
Auditionnée par la mission, Marisol Touraine avait annoncé la mise en place d'une aide spécifique à destination de ces immigrés âgées, afin qu'ils conservent un certain nombre droits sociaux (CMU, aide au logement, allocation de solidarité pour les personnes âgées...) en cas d'aller-retour entre les deux pays. La ministre des Affaires sociales avait notamment indiqué avoir "demandé à [ses] services de reprendre l'expertise sur l'aide à la réinsertion sociale et familiale" et fait part de son intention d'"aboutir d'ici la fin de l'année", sous la forme d'un décret (voir notre article ci-contre du 30 mai 2013).

Des difficultés juridiques et un détour législatif

Il aura pourtant fallu deux ans de plus pour la parution de ce décret. Explication : pour éviter des difficultés juridiques sur les principes d'égalité et de non-discrimination, mais aussi respecter les règles communautaires en matière de coordination des régimes de sécurité sociale, il a finalement été nécessaire d'en passer à nouveau par la voie législative. En l'occurrence, un amendement à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite aussi loi Lamy (voir notre article ci-contre du 10 janvier 2014).
Il est vrai qu'il était temps, car une décision de la Cour de cassation du 28 mai 2015 a mis un terme à un contentieux sur la question remontant à 2009. La Cour a en effet débouté la Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) de Midi-Pyrénées, qui réclamait à un chibani 6.558 euros de trop perçu au titre de l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), au motif que l'intéressé n'avait pas respecté l'obligation de résider au moins six mois en France.

Jusqu'à 550 euros par mois

Sur le fond, la nouvelle aide - intitulée "aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine" et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 - est réservée aux immigrés retraités ou reconnus inaptes au travail, justifiant de la régularité du séjour en France et attestant qu'ils vivent seuls.
Son montant varie en fonction des ressources du bénéficiaire. Il peut ainsi aller de 6.600 euros par an (550 euros par mois) si les ressources annuelles du demandeur sont inférieures à 600 euros, à 600 euros par an lorsque ces ressources annuelles sont comprises entre 6.000 et 6.600 euros. L'aide se substitue à l'Aspa et à l'allocation logement, permettant ainsi à ses bénéficiaires résidant en foyers de travailleurs migrants "d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine auprès de leur famille sans perdre leurs prestations".
L'allocation est financée par l'Etat, via un fonds dédié, dont la gestion administrative, comptable et financière est confiée à la Caisse des Dépôts. Selon le communiqué de Marisol Touraine, cette aide pourrait bénéficier à environ 35.000 personnes âgées.
Celles-ci voient ainsi leur situation être alignée, de fait, sur celle des retraités du régime général libres de choisir leur lieu de résidence. Le décret ne mentionnant pas de période minimale de résidence en France par an, on peut théoriquement en déduire que ceux qui souhaitent s'installer définitivement dans leur pays d'origine sans allers-retours avec la France le pourront.
A noter : le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement comporte également une disposition en faveur des chibanis, introduite par un amendement de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Si elle est confirmée dans le texte final, elle permettra aux chibanis de plus de 65 ans et résidant en France de manière régulière et habituelle d'accéder à la nationalité française (voir notre article ci-contre du 15 septembre 2014).

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : décret 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion (Journal officiel du 8 octobre 2015).
 

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