Culture - Le projet de loi Création arrive - enfin - à l'Assemblée


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La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a entamé, le 16 septembre, l'examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Le texte viendra ensuite en discussion, en séance publique, du 28 septembre au 1er octobre. Ce début de parcours parlementaire marque la fin d'un long feuilleton. Le projet de loi - initialement annoncé pour l'été 2012 par Aurélie Filippetti, alors ministre de la Culture - a en effet connu de nombreuses péripéties (voir nos articles ci-contre) et son périmètre a fortement varié au fil du temps. Il est également apparu rapidement qu'il convenait d'abord de dégager le terrain en réglant la question du statut des intermittents, ce qui est aujourd'hui chose faite quitte à renoncer à la réforme de leur régime d'assurance chômage, pourtant réclamée à de multiples reprises par la Cour des comptes.

Liberté de création et création artistique

L'objectif affiché du projet de loi est "de conforter le service public de la culture, sans craindre de repenser et de refonder l'intervention publique dans un secteur qui connaît un essor et des bouleversements permanents". Dans son état actuel - et comme son intitulé le laisse deviner -, le texte comprend trois titres principaux.
Le premier est consacré à "la liberté de création et à la création artistique". Parmi ses dispositions figurent notamment la labellisation des institutions culturelles de référence, le partage et la transparence des rémunérations dans le secteur de la création artistique - avec plusieurs dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle -, ou encore la promotion de la diversité culturelle et l'élargissement de l'accès à l'offre en la matière. Sur ce dernier point, le contenu n'est pas vraiment à la hauteur de l'ambition annoncée, puisque le chapitre ne compte qu'un seul article, consacré à l'extension de l'exception handicap au droit d'auteur.
Ce premier titre du projet de loi comporte aussi des chapitres relatifs au développement et la pérennisation de l'emploi de l'activité professionnelle (avec une disposition clarifiant les conditions d'emploi des artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales ou leurs groupements agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants) et à l'enseignement supérieur dans le domaine artistique.

Protection du patrimoine : place aux "cités historiques"

Pour sa part, le titre II regroupe les dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l'architecture. On y trouve en particulier des articles renforçant la dimension scientifique et la protection des fouilles et des biens archéologiques, ainsi qu'une réforme du régime des monuments historiques, sites et espaces protégés avec pour objectif d'"adapter la protection aux enjeux actuels tout en clarifiant les servitudes et les procédures issues d'une longue stratification de textes afin d'en faciliter la compréhension et l'acceptation par l'ensemble des acteurs". Cette réforme se traduit notamment par une fusion de la Commission nationale des monuments historiques et de la Commission nationale des secteurs sauvegardés au sein d'une nouvelle entité : la Commission nationale des cités et monuments historiques.
Les "cités historiques" sont en effet un nouveau cadre juridique, destiné à remplacer les dispositifs des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (Zppaup), et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Ce chapitre, le plus volumineux du texte, modifie aussi les mécanismes de protection et propose une alternative à la fameuse "zone des 500 mètres". Sur l'architecture, ce titre du projet de loi a davantage une dimension symbolique, en introduisant notamment la notion de qualité architecturale dans le code du patrimoine.

Ordonnances à foison

Enfin, le titre III du projet de loi autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances dans différents domaines. Celles-ci pourront concerner divers aménagements du code du cinéma, ainsi que la transposition en droit français de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins.
Plusieurs dispositions du code du patrimoine pourront également être modifiées par ordonnance : dispositif de protection des "trésors nationaux", actualisation des critères caractérisant l'intérêt public requis pour le classement et l'inscription au titre des monuments historiques, harmonisation de certaines dispositions des deux statuts de protection, unification du régime des autorisations de travaux sur un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit...
 


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