Réforme territoriale - La publication de la loi Notr ouvre de nombreux chantiers pour les collectivités

La loi sur les compétences des collectivités a discrètement été publiée au c½ur de l'été. Le Conseil constitutionnel n'a censuré qu'une seule disposition, relative au Grand Paris.

Dernier volet du triptyque conçu par le gouvernement pour réformer les collectivités, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) est parue au Journal officiel, le 8 août.
Résultat d'un compromis entre l'exécutif, les députés et les sénateurs, le texte est conforme "aux objectifs initiaux" fixés par l'Assemblée nationale, a estimé le rapporteur, Olivier Dussopt, à l'occasion du vote définitif, le 16 juillet.
Pourtant, cette loi composée de 7 titres et 136 articles (contre 37 dans le texte de départ), ne ressemble plus vraiment à la réforme voulue par le gouvernement à la fin du printemps 2014. Deux mesures phares en ont été évacuées : le transfert aux régions du réseau routier départemental et des collèges, ainsi que de tous les personnels en charge de ces compétences (soit 75.000 agents). A eux seuls, ces deux transferts permettaient de "dévitaliser" la collectivité départementale, selon l'expression du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale.

Des intercommunalités d'au moins 15.000 habitants

Les reculs gouvernementaux n'entraînent pas pour autant le statu quo. Dans l'esprit initial de la réforme, la région est renforcée en matière d'économie et d'aménagement. Dans ces domaines, elle élaborera deux schémas opposables aux autres collectivités. Par ailleurs, la région aura la pleine maîtrise des aides aux entreprises (à l'exception des aides à l'investissement immobilier qui demeureront du ressort des communes et intercommunalités) et elle coordonnera les acteurs des politiques de l'emploi. Autre évolution d'importance, les régions vont devenir la collectivité en charge des transports hors des agglomérations, y compris les transports scolaires. A noter aussi : les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps) en charge de l'entraînement des sportifs de haut niveau, leurs seront transférés, ainsi qu'une partie de leurs personnels.
Après maints débats, les intercommunalités devront réunir au moins 15.000 habitants, sauf celles qui se situent dans des territoires peu denses. Sur les 2.133 EPCI à fiscalité propre, 700 vont donc "disparaître" au 1er janvier 2017, estimait le 16 juillet le sénateur communiste Christian Favier. Après la vague de 2013 et 2014, de nouvelles fusions sont donc en vue. Les communautés ont du pain sur la planche. D'autant que pour élaborer le rapport sur les mutualisations de services et le projet de schéma afférent prévus par la loi de décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, elles ne disposeront pas d'un délai supplémentaire. L'idée d'un sursis avait tenu la corde tout au long de la discussion parlementaire. Mais, en fin de compte, les intercommunalités devront les transmettre pour avis aux conseils municipaux au plus tard le 1er octobre 2015 afin que le conseil communautaire les approuve au plus tard le 31 décembre 2015.

Conseil de la métropole du Grand Paris : la répartition des sièges censurée

En revanche, pour préparer le transfert des responsabilités dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, les communautés qui ne les exercent pas encore, bénéficieront d'un délai (jusqu'à la fin de l'année 2019).
Le principe d'un rendez-vous législatif d'ici au 1er janvier 2017 pour décider des modalités d'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, le relèvement de la minorité de blocage permettant à des communes de s'opposer au transfert à l'intercommunalité du plan local d'urbanisme, la création d'un Haut Conseil des territoires pour faciliter le dialogue entre les collectivités et l'Etat, ne figurent pas dans la loi. Ces dispositions constituaient de véritables "chiffons rouges" pour les sénateurs. Mais en y renonçant lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 9 juillet, les députés ont pu imposer la plupart de leurs vues.
Une disposition qui, selon la droite, devait empêcher Nathalie Kosciusko-Morizet de briguer la présidence du conseil de la métropole du Grand Paris est, elle aussi absente de la loi. Le Conseil constitutionnel l'a censurée, au motif qu'elle avait pour conséquence de surreprésenter le conseil de Paris au sein du conseil de la métropole. Les Sages ont validé le reste de la loi.

Thomas Beurey / Projets publics

Références : loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2015.

Lire aussi