Formation professionnelle - Dialogue social : le Cnefop valide le volet formation de l'avant-projet de loi Rebsamen

Lors de sa séance plénière du 13 avril 2015, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) a donné un avis favorable aux articles de l'avant-projet de loi de modernisation du dialogue social relatifs à la formation et a adopté un rapport sur le service public régional de l'orientation, qui incite à la constitution d'outils communs entre tous les opérateurs.

Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) s'est réuni le 13 avril 2015 pour étudier l'avant-projet de loi de modernisation du dialogue social. Ce texte doit être présenté en avril en conseil des ministres avant un débat au Parlement, qui devrait être organisé avant l'été. Parmi les points étudiés, le compte personnel d'activité (CPA). Ce compte, annoncé par François Hollande le 3 avril 2015 lors d'un déplacement dans l'Oise, doit entrer en vigueur dès le 1er janvier 2017. Il regroupera tous les droits acquis par le salarié dans une seule enveloppe qui le suivra tout au long de sa carrière. Le CPA doit notamment englober le tout nouveau compte personnel de formation (CPF), lancé depuis début janvier 2015, et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Le Cnefop a donné un avis favorable à l'article 20 bis de l'avant-projet de loi, relatif à ce nouveau compte, avec toutefois quelques réserves quant au calendrier prévu. "Une majorité de personnes a reconnu que l'idée n'était pas absurde mais elle tombe comme un cheveu sur la soupe et les délais sont illusoires", a indiqué Christian Janin, le vice-président CFDT du Cnefop, lors d'une conférence de presse, à l'issue de la réunion. Et d'insister sur la nécessité de passer par une négociation sociale.
Le Cnefop a analysé l'article 21 qui concerne l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). Le Code du travail prévoit que l'Afpa est membre du service public de l'emploi. L'article du projet de loi précise quant à lui sa contribution, à savoir la formation et l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi, et sa contribution à la politique de certification menée par le ministère en charge de l'emploi. L'avis du Cnefop y est favorable, même si des interrogations persistent concernant le risque, par cet article, de contourner la règle de la concurrence.

Spro : la nécessité de construire des outils communs

L'article 22, sur le contrat nouvelle chance, a lui aussi reçu un avis favorable. Annoncé en février 2015 par le ministre du Travail, dans le cadre du plan "Nouvelles solutions face au chômage de longue durée", ce contrat de professionnalisation sera destiné aux demandeurs d'emploi de longue durée. Sa durée sera adaptée aux besoins de ces publics.
Enfin, le Cnefop a également donné un avis favorable au titre IV du projet de loi relatif à la création de la prime d'activité, fruit de la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi, espérant qu'il ne s'agissait pas de "moyens déguisés pour limiter les enveloppes budgétaires". La question de l'exclusion des apprentis a également été posée, le projet de loi ne mentionnant pas ce public comme bénéficiaire potentiel.
Au cours de cette séance plénière du 13 avril, le Cnefop a également adopté à l'unanimité le rapport sur le service public régional de l'orientation (Spro) établi initialement suite à la saisine du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) du 4 mars 2014 par le ministère du Travail. "Le rapport insiste sur la nécessité de construire des outils communs les plus accessibles possibles à l'ensemble des publics : cartographie, fiches métiers, définition des compétences", a détaillé Christiane Demontès, présidente de la commission des parcours du Cnefop. Trois chantiers sont identifiés pour éviter que chacun agisse de son côté : la généralisation des outils de cartographie dynamique sur la base d'un partage de données existantes, la structuration de la prise en compte et du partage des évolutions métiers et une réflexion sur les référentiels de description des compétences.

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