Social - Revalorisation des métiers de l'aide à domicile et coup de pouce aux départements pour la financer


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Un arrêté du ministre du Travail, paru au Journal officiel du 24 mars 2015, étend à l'ensemble des employeurs et des salariés de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile l'avenant n°19 du 27 novembre 2014 à la convention collective du secteur. Cet avenant avait déjà franchi une première étape avec son agrément par un premier arrêté ministériel, le 29 décembre dernier. Mais, conformément au Code du travail, la portée de cet agrément était limitée aux seules organisations d'employeurs signataires.

Première mesure salariale générale depuis 2009

L'avenant à la convention collective a été signé par les quatre grandes fédérations du secteur - la FNAAFP-CSF, l'Adessa, l'UNADMR et l'UNA - et, côté salariés, par la CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC. Il concerne la valeur du point, portée à 5,355 euros, au lieu de 5,302 euros jusqu'à présent.
La progression est certes relativement modeste (1%), mais l'agrément, puis l'extension, de cet avenant ont valeur de symbole. Depuis 2009, les gouvernements successifs n'avaient en effet agréé aucun des projets d'avenants sur la politique salariale proposés par les partenaires sociaux. En 2014, un précédent accord entre les partenaires sociaux avait ainsi attendu six mois, avant que le ministère du Travail refuse finalement l'agrément. Conséquence : depuis le 1er avril 2009, le secteur de l'aide à domicile n'a connu aucune mesure salariale générale. Une situation qui nuit à l'attractivité d'un secteur qui peine à recruter (voir nos articles ci-contre).
Le relèvement permis par l'agrément, puis l'extension de l'avenant devrait bénéficier aux 230.000 salariés de la branche (145.000 équivalents temps plein), au sein d’environ 5.000 structures. Il s'agit en grande majorité des intervenants à domicile, dont 97% de femmes.

Un abondement du concours de la CNSA aux départements

Il reste maintenant à appliquer l'avenant alors que le secteur de l'aide à domicile connaît de sérieuses difficultés financières - qui ont justifié la mise en œuvre de plusieurs plans d'aide successifs - et que les départements, principaux financeurs de l'aide à domicile par le biais de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), ne vont guère mieux.
Lors du récent examen, au Sénat, du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, le gouvernement a donc fait adopter un amendement, qualifié par Laurence Rossignol - secrétaire d'Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie - de "très important" et "très attendu par les salariés du secteur" (voir notre article ci-contre du 23 mars 2015). Cet amendement affecte 3,75% du produit pour 2015 de la Casa (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) au financement de l'aide à domicile, afin de compenser le coût de l'avenant pour les départements. La somme ainsi affectée représente 25,65 millions d'euros.
Cette enveloppe avait d'ailleurs déjà été annoncée - bien avant le vote de l'amendement - par un communiqué de Marisol Touraine et Laurence Rossignol du 10 décembre dernier, expliquant que "le gouvernement débloque 25 millions d'euros par an pour revaloriser le salaire des aides à domicile". Ce financement - qui sera finalement de 25,65 millions d'euros - sera affecté aux conseils généraux par le biais du concours versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de l'APA.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n°2941) (Journal officiel du 24 mars 2015).
 


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