Handicap - Bientôt deux amendements pour recentrer les MDPH sur l'orientation et organiser le tiers payant PCH


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Intervenant le 5 février à l'occasion d'un colloque intitulé "Loi Handicap 2005 : quel bilan? Quel futur?" organisé par la fondation Jacques-Chirac, Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, a annoncé deux évolutions ayant trait aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et à la prestation de compensation du handicap (PCH).

Une "obligation d'orientation permanente" dans la future loi Santé

"Après une très forte montée en charge, les MDPH sont aujourd’hui beaucoup trop absorbées par leurs tâches administratives au détriment du suivi individualisé des personnes", a considéré la secrétaire d'Etat. L'idée est donc de recentrer les MDPH sur leur vocation initiale de guichet unique, soit une  mission d'animation des acteurs autour de l'"orientation permanente" des personnes, tel que le proposait le rapport "Zéro sans solution" remis par Denis Piveteau en juin 2014. Ce dernier constitue d'ailleurs le support de la "feuille de route" du ministère des Affaires sociales pour "garantir 'une réponse accompagnée pour tous'", a précisé Ségolène Neuville.
Un amendement au projet de loi Santé devrait donc créer cette obligation d'orientation permanente, c'est-à-dire de suivi régulier des évolutions de la situation de la personne, afin de permettre à la MDPH et à ses partenaires d'agir en conséquence. Pour Ségolène Neuville, il s'agit de "mettre en regard deux décisions", celle qui concerne le "projet de la personne" et celle qui "s’attache à retenir les réponses qui peuvent lui être immédiatement proposées". Cette évolution nécessitant de "dégager les marges en personnel nécessaire", un "plan de simplification des tâches administratives sera mis en œuvre", a précisé la secrétaire d'Etat.

Garantir plus d'équité dans l'attribution de la PCH

"Des améliorations doivent être apportées" à la PCH qui représente, dix ans après sa création, une "dépense de 1,5 milliard consacrée à 163.000 personnes", a rappelé Ségolène Neuville. Ainsi "un prochain amendement législatif permettra aux départements de mettre en place un tiers payant pour les aides techniques, ce qui évitera aux personnes d’avancer parfois des sommes importantes." Le principe en avait été annoncé par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 11 décembre dernier (voir notre article "Conférence nationale du handicap : de la "bienveillance", mais peu d'annonces fortes"). Ségolène Neuville souhaite aussi travailler à garantir plus d'"équité" dans l'attribution de la PCH, "en relation avec les départements et dans le cadre de l'enveloppe actuelle". Le "chantier" que la secrétaire d'Etat entend ouvrir sera aussi destiné à "mieux évaluer le service rendu afin de garantir une meilleure adéquation des aides aux besoins des personnes mais aussi optimiser le financement public".
Ségolène Neuville a enfin évoqué deux autres chantiers : celui de la "gouvernance locale du handicap" – qui doit gagner en "cohérence" entre Agences régionales de santé et MDPH, mais aussi avec l'Education nationale et les acteurs de l'emploi – et celui de la "réforme de la tarification des établissements médico-sociaux déjà engagée" (voir notre article du 1er décembre 2014). Cette réforme est destinée à "équilibrer les dotations budgétaires et les différencier en fonction des besoins des personnes".  

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