Rythmes scolaires - Le décret distinguant accueils périscolaires et extrascolaires est paru


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Il était en préparation depuis des mois et très attendu par les CAF. Le décret distinguant les accueils de loisirs "extrascolaires" des accueils de loisirs "périscolaires" est publié au JO du 5 novembre, accompagné de trois arrêtés sur les accueils d'enfants.

Un décret et trois arrêtés relatifs aux accueils de mineurs sont publiés au Journal officiel de ce 5 novembre 2014. C'est "pour tenir compte de la généralisation de la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2014" que ce décret, qui modifie les règles applicables aux accueils de loisirs périscolaires, a été conçu. Ce sont pourtant le Premier ministre, Manuel Valls, et le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Patrick Kanner, qui l'ont signé, le 3 novembre 2014…
Le décret du 3 novembre définit distinctement les accueils de loisirs extrascolaires, "qui sont ceux qui se déroulent pendant les temps où les enfants n'ont pas école (vacances scolaires ou journée entière sans école)" des accueils de loisirs périscolaires, "qui sont ceux qui ont lieu lorsqu'il y a école dans la journée". Il prévoit que l'accueil de loisirs périscolaire peut comprendre un nombre de mineurs pouvant aller jusqu'à l'effectif maximum de l'école à laquelle il s'adosse, prévoyant toutefois que lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif maximum accueilli reste limité à trois cents enfants.

574.220.000 euros de la Cnaf pour l'accompagnement de la réforme des rythmes

Le 4 novembre, soit le lendemain de la signature du décret et la veille de sa publication au JO, le conseil d'administration de la Cnaf approuvait le budget du Fonds national d'action sociale (Fnas) dans le cadre du vote de son budget d'action sociale 2015, (voir notre article La Cnaf donne son feu vert à la relance des créations de places d'accueil). Occasion de rappeler que la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 (COG) signée en juillet 2013 entre l'Etat et la Cnaf (voir notre article ci-contre du 17 juillet 2013) avait organisé la politique jeunesse en deux axes distincts, l'accueil extrascolaire et l'accueil périscolaire, afin de "mieux mesurer la contribution de la branche Famille à la réforme des rythmes scolaires". Ainsi, sur un montant total de 1.208.020.000 euros destinés à la politique jeunesse en 2015, 633.800.000 euros iront au secteur extrascolaire et 574.220.000 euros à l'accompagnement de la réforme des rythmes éducatifs (secteur périscolaire).
Rappelons-nous la circulaire du 23 juillet 2014 de la Cnaf sur l'accompagnement par la branche Famille de la mise en œuvre de la réforme des rythmes pour la rentrée 2014 (voir notre article ci-contre du 29 août 2014). Elle exprimait son attente (et sa confiance) par rapport à la publication du décret et spécifiait d'ores et déjà : "le maintien de la distinction des deux temps (heures d'accueil périscolaire d'une part et trois heures nouvelles issues de la réforme des rythmes d'autre part) a été retenu afin de continuer à suivre et piloter la mise en œuvre de la réforme". La circulaire rappelait aussi que l'aide spécifique des CAF pour accompagner la réforme des rythmes (0,50 euro x nombre d'heures réalisées par enfant) ne pouvait pas concerner "les temps de surveillance (dits de garderie)".

Extension des diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction

Le décret du 3 novembre était accompagné de trois arrêtés. L'un d'entre eux modifie la liste des titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme. Le BAPAAT (Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien) remplace ainsi le BEATEP (Brevet d'État d'Animateur Technicien de l'Éducation Populaire et de la jeunesse). Et sont ajoutés à la liste le diplôme d'animateur de section de jeunes sapeurs-pompiers, le diplôme d'Etat de moniteur éducateur (DEME) et le diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI).
Un second arrêté précise que l'autorisation accordée par le préfet aux personnes titulaires du BAFD (brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs) d'exercer des fonctions de direction des accueils périscolaires et qui ne pouvait excéder douze mois "peut être prorogée pendant un an".
Le troisième arrêté modifie les modalités de déclaration préalable aux accueils de mineurs selon qu'ils sont périscolaires ou extrascolaires.

Références :
- Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles
- Arrêté du 3 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles
- Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs


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