Personnes âgées - Projet de loi vieillissement : les départements prennent leurs marques pour le débat

Alors que l'Assemblée nationale se prépare à entamer, le 9 septembre, l'examen en première lecture du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (voir nos articles ci-contre du 3 juin et du 31 juillet 2014), les positions des différents acteurs se précisent. Ainsi, au plus creux de l'été, Claudy Lebreton, le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), a pris sa plume pour adresser, le 6 août, un courrier à Catherine Lemorton, la présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée, et Martine Pinville, la secrétaire de la commission et rapporteur du projet de loi. Ceci afin de faire part des avancées et des reculs du texte présenté aux députés par rapport au projet qui avait été concerté entre le gouvernement et l'ADF.

La question centrale de la gouvernance et de l'avenir des départements

Il est difficile de ne pas avoir en tête le débat engagé sur la suppression totale ou partielle des départements. Le principal grief avancé par le président de l'ADF concerne en effet le volet relatif à la gouvernance. Claudy Lebreton regrette que la commission des affaires sociales n'ait pas repris, lors de son examen du texte, ce volet du projet de loi, que le gouvernement avait finalement mis en réserve en faisant valoir les incertitudes sur le devenir des départements (voir notre article ci-contre du 30 juillet 2014).
Le président de l'ADF considère que le retrait des dispositions relatives aux conseils départementaux de la citoyenneté pour l'autonomie et au développement des maisons de l'autonomie (MDA), ainsi que la suppression de l'article confirmant le rôle de chef de file des départements dans les politiques gérontologiques ou encore la fin du renforcement initialement envisagé de la place des départements au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) risquent de pérenniser les difficultés de gouvernance auxquelles fait face le secteur. Il estime en effet que les projets de réforme territoriale ne justifient pas le gel de la situation actuelle pour les six prochaines années (sans doute plus).

Les départements avancent leurs pions

Il en profite également pour faire valoir d'autres propositions ou revendications des départements, qui n'ont pas été reprises dans le texte soumis à l'Assemblée. C'est le cas notamment de la rénovation du statut et des missions des services d'aide et d'accompagnement à domicile (saad) et des services polyvalents de prévention, d'aide, de soins et d'accompagnement à domicile (sppasaad). C'est aussi le cas de l'extension du champ de compétence de la conférence départementale des financeurs ou du renforcement des dispositifs de logements adaptés.
L'ADF souhaite également un effort de simplification supplémentaire, en allant au bout de la logique du conventionnement global entre le département et la CNSA (et donc en y intégrant le volet des maisons départementales des personnes handicapées), mais aussi en allant au bout des possibilités de mutualisation au sein des MDA intégrées. Autant de propositions qui devraient se retrouver dans des amendements d'origine parlementaire.

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