Environnement - DEEE : un décret transpose la directive révisée


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La publication le 22 août du décret transposant la directive révisée de 2012 assure la mise en place par les distributeurs d'une collecte gratuite et sans obligation d'achat des petits équipements électriques usagés des consommateurs.

Les équipements électriques et électroniques (EEE) deviennent une source de déchets de plus en plus importante. Forte de ce constat, la Commission européenne a souhaité réviser la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) datant de 2003. Un décret, publié au Journal officiel du 22 août, assure la transposition de la directive ainsi révisée. Entrée en vigueur le 13 août 2012, la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 devait théoriquement être transposée en droit français avant le 14 février 2014. Cette refonte du dispositif affiche notamment des taux de collecte très ambitieux. Dès 2016, le taux de collecte est fixé à 45% du poids moyen des EEE mis sur le marché les trois dernières années. Le volume de collecte des DEEE, qui s'élève péniblement en France à 7 kg par habitant et par an, devra doubler à l'horizon 2019. A cette échéance, les Etats membres pourront toutefois choisir entre deux modes de calcul pour atteindre les objectifs chiffrés : soit 85% de la quantité des DEEE générés sur leur territoire ; soit 65% du poids moyen d'appareils mis sur le marché au cours des trois années précédentes.

Collecte gratuite

Les distributeurs disposant d'une surface de vente consacrée aux EEE d'au moins 400 m2 devront désormais reprendre "gratuitement sans obligation d'achat" les équipements usagés de très petite dimension (ceux dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm). Sont notamment visés les téléphones portables, tablettes, grille-pains, bouilloires électriques, petits jouets, etc... "Le décret est donc très ambitieux et nécessite le doublement de la collecte en 5 ans", a relevé Guillaume Duparay, directeur de la collecte chez Eco-systèmes - l'éco-organisme chargé de collecter ces DEEE -, se félicitant à l'AFP du "nouvel élan" porté par le texte. Selon lui, la plupart des distributeurs ont d'ores et déjà anticipé l'évolution de la réglementation. "Nous avons effectivement devancé le décret en demandant à nos partenaires-distributeurs de faire l'inventaire de leurs surfaces et en installant 5.500 bacs de collecte", a confirmé Guillaume Duparay à l'AFP. Les progrès à réaliser "se situent principalement dans les grandes villes en développant les collectes de proximité et chez les récupérateurs/ferrailleurs avec qui Eco-systèmes est en discussion depuis un an", a-t-il estimé.

Systèmes individuels

Le décret assure une "place prépondérante" au réemploi et à la réutilisation, souligne le ministère de l'Ecologie. Le texte définit également les exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'EEE usagés. Par ailleurs, il met à jour le Code de l'environnement s'agissant des dispositions relatives au suivi et au contrôle de la filière de responsabilité élargie des producteurs d'EEE. Enfin, il renforce les obligations auxquelles doivent répondre les producteurs d'équipements professionnels ayant fait le choix du système individuel plutôt que celui de l’adhésion à un éco-organisme agréé. A noter, le ministère organise, jusqu'au 15 septembre prochain, une consultation publique sur le projet d’arrêté relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des DEEE ménagers.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Référence : décret n°2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés, JO du 22 août 2014, p. 13928.


 


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