Mal-Logement - Quelles suites à la fin de la trêve hivernale ?

La trêve hivernale des expulsions locatives s'achèvera lundi 31 mars. Plusieurs associations de lutte contre le mal-logement annoncent de nouveaux drames pour des milliers de personnes. Elles rappellent également les trois piliers sur lesquels devrait se fonder une "réelle" politique du logement pour les ménages les plus fragiles : la prévention, l'hébergement et le logement.

Ce 31 mars marque la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives et la fermeture de centres d'hébergement d'urgence temporaires ouverts uniquement pour l'hiver. "Ce sont des milliers de personnes qui risquent d'être contraintes de vivre dans la rue dès le 1er avril", anticipe le Collectif des associations unies qui rassemble 34 associations luttant contre le mal-logement.
En 2012, selon le ministère de la Justice, plus de 115.000 décisions de justice prononçant l'expulsion pour impayés de loyer ont été délivrées. Soit une augmentation de 37% en dix ans, souligne la Fondation Abbé-Pierre (un des membres du Collectif). Sa plateforme "Allô Prévention Expulsion" a reçu 1.510 appels en 2013 (7.800 depuis le lancement de la plateforme en juin 2009), dont 40% émanant de personnes en recherche d'emploi alors qu'elles n'étaient que 30% en 2012. La part des allocataires du RSA est quant à elle passée de 25% à 27%. 54% des appelants considèrent que la perte ou un changement d'emploi a été à l'origine de leur dette (contre 44% en 2010 et 50% en 2012). Les familles monoparentales représentent 32% des appelants de la plateforme (contre 28% en 2012) "alors qu'elles ne sont que 8% dans la population globale", souligne la Fondation.

Inadéquation avec les besoins

Localement, le Collectif des associations unies observe que, certes "des places d'urgence ont été créées, mais une fois encore pour certaines d'entre elles à titre temporaire et en inadéquation avec les besoins". "De surcroît des gymnases, casernes, bâtiments préfabriqués, hôtels ont été ouverts épisodiquement pour accueillir les personnes sans-abri, trop souvent dans des conditions difficiles (promiscuité et manque d'intimité, errance le jour de personnes accueillies uniquement la nuit, absence d'accompagnement social…) et vont progressivement fermer à partir de la fin du mois de mars".
En outre, la majorité des appelants au 115 en février étaient déjà connus des services, "démontrant l'absence d'alternatives proposées aux personnes qui sont confrontées à un système de porte tournante dont ils ne sortent jamais", ajoute le Collectif.
Pour rappel, selon les derniers chiffres du Baromètre 115 de la Fnars, la moitié des demandes d'hébergement au 115 n'avaient pas trouvé de réponse en février 2014.

Un moratoire des expulsions ?

Le Collectif demande "qu'aucune personne hébergée dans le cadre des places hivernales ne soit remise à la rue sans solution de relogement ou d'hébergement avec un accompagnement adapté, quel que soit son statut administratif". Il demande également "un moratoire temporaire et immédiat des expulsions locatives avec dédommagement des propriétaires". Et, d'une manière générale "la fin de la gestion saisonnière de la grande exclusion".
Il appelle plus largement à "la mise en place d'une réelle politique de prévention pour anticiper les ruptures en accompagnant les ménages dès les premières difficultés à payer leur loyer". Dans ce cadre, il espère que la loi Alur sera "rapidement accompagnée de moyens conséquents" pour la mettre en œuvre (diagnostic social obligatoire, mobilisation des CCAPEX, déploiement de la GUL...).

Les moyens d'une réelle prévention

"Il est plus que jamais essentiel de donner les moyens d'une réelle prévention, ce qui ne se fera pas sans volonté politique forte, notamment au niveau local", estime également la Fondation Abbé-Pierre, très déçue que la loi Alur n'ait pas pu "affirmer la priorité de la prévention sur la sanction".
"La loi n'établit toujours pas l'interdiction d'expulser des ménages reconnus prioritaires par la loi Dalo et n'instaure toujours pas un dispositif de prévention systématique", dénonce-t-elle. Des "carences" aux "conséquences lourdes" : manque de lieux où les personnes peuvent être informées, conseillées, accompagnées, manque de visites à domicile réalisées par les acteurs (travailleurs sociaux...), complexité des documents et actes reçus, manque d'information sur les aides possibles...
Pour rappel, selon le comité de suivi Dalo, 54.000 ménages reconnus prioritaires n'étaient toujours pas relogés au 1er décembre 2012, alors que parmi eux 42.000 avaient déjà dépassé les délais d'attente réglementaires.

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