Protection des internautes - La Cnil renforce son contrôle à distance des sites internet


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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) est désormais autorisée à effectuer des contrôles de sites sur internet et à constater les infractions en mode distant, depuis un ordinateur connecté. La loi Consommation du 17 mars 2014 (voir ci-contre notre article du 19 mars sur l'ensemble des dispositions de cette "loi Hamon") modifie en effet la loi Informatique et Libertés afin d'aligner le pouvoir d'investigation de la Cnil sur le développement du numérique. De quoi démultiplier ses capacités d'action et de contrôles alors que jusque-là, celles-ci étaient limitées aux formes présentielles suivantes : contrôles sur place pour accéder aux matériels et aux applications, contrôles sur pièce après communication de documents ou de fichiers sur demande écrite et contrôles sur audition des personnes aux fins d'obtention de renseignements utiles (1).

Contrôles des mentions légales et des procédures de consentement

Désormais, la Cnil sera en mesure de vérifier à distance la conformité des sites internet et notamment :
- les mentions légales relatives aux sites : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, nom du directeur de la publication et du responsable de la rédaction ; les conditions d'hébergement en précisant nom de l'hébergeur, raison sociale, adresse et numéro de téléphone, sans oublier le numéro de déclaration fourni par la Cnil après que le site se soit déclaré auprès de ses services (obligatoire pour tous les sites)
- les informations accompagnant les formulaires de collecte de données personnelles : information sur la finalité des données recueillies, leur destinataires, le service et l'adresse permettant à l'usager d'exercer son droit d'accès et de rectification aux informations le concernant, ainsi que les informations rappelant le droit de l'usager à s'opposer au traitement des données qui le concernent.
- les nouvelles modalités de recueil du consentement de l'internaute sur l'usage de technologies de traçage le concernant et les informations relatives aux différentes familles de cookies utilisés par le site (publicité ciblée, boutons de partage des réseaux sociaux et mesure d'audience), sachant que cette surveillance va commencera dès la fin de l'année 2014 (sur cette question, lire notre article détaillé du 4 février 2014).
La Cnil pourra constater les manquements ainsi que les failles de sécurité sur internet et agir rapidement en conséquence. On notera encore que ce nouveau pouvoir s'applique aux données librement accessibles ou rendues accessibles en ligne et non à des données qui seraient recueillies après avoir forcé les mesures de sécurité mises en place pour pénétrer dans un système d’information.
En tout cas, c'est peut être une bonne occasion donnée aux webmestres des collectivités territoriales de remettre à plat leur système d'information légale et de vérifier que tout est bien en ordre.

Philippe Parmantier / EVS

(1) La Commission avait effectué 458 contrôles en 2012 contre 385 en 2011.
 


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