Voirie / Transports - Feu vert des députés à la dépénalisation du stationnement


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Après les sénateurs en juin, les députés ont voté à leur tour dans la nuit du 19 au 20 juillet les articles 36 bis et 36 ter du projet de loi Lebranchu instaurant la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant de surface. Une réforme défendue de longue date par le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) qui a affirmé sa satisfaction dans un communiqué. Selon lui, les collectivités vont ainsi "disposer dans un avenir proche d'un système permettant de mieux gérer les flux de circulation automobile et leurs politiques de mobilité durable". Si aucune modification n'est apportée au texte en deuxième lecture, il n'y aura plus d'amende de stationnement perçue par l'Etat, avec un montant fixé de manière uniforme sur l'ensemble du territoire – 17 euros depuis le 1er août 2011, après être resté à 11 euros depuis 1986.
Il appartiendra à la commune ou à l'EPCI de déterminer le montant de la redevance de stationnement réglée spontanément par l'automobiliste au début du stationnement et le tarif du "forfait de post-stationnement applicable en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement spontané de la redevance", selon le texte. Le tarif du forfait de post-stationnement ne pourra "excéder le montant maximal de la redevance de stationnement due pour une journée ou une durée plus courte selon les dispositions du barème en vigueur dans la zone considérée", précise-t-il.

Neutralité pour les finances de l'Etat

Le barème tarifaire de la redevance de stationnement sera établi quant à lui "en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l'environnement". Il pourra "être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique". Cette réforme pourrait entrer en vigueur 18 mois après la promulgation de la loi. A noter que, suite à un amendement adopté en commission des finances, les députés ont prévu à l'article 36 bis que la perte de recettes constatée pour l'Etat sera "compensée par la plus prochaine loi de finances". Il s'agit là, selon la rapporteure de la commission, Christine Pires Baune, d'inscrire dans le projet de loi "le principe de neutralité de cette dépénalisation pour les finances de l'Etat". Actuellement, le produit des amendes liées au stationnement irrégulier sur voirie est affecté pour 47% à l'Etat et pour 53% aux communes, départements, régions et au Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif). Faute de mesure prise en loi de finances, le budget général subirait donc avec la dépénalisation des amendes de stationnement une perte de recettes nettes d'environ 90 millions d'euros tandis que les collectivités qui n'auraient pas instauré de redevances de stationnement et de post-stationnement, notamment les plus petites, seraient elles aussi perdantes. Les députés ont aussi entériné l'article 36 ter selon lequel les ressources du Stif seront alimentées par "une part fixée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de la moitié du produit des forfaits de post-stationnement" perçus dans la région Ile-de-France.

Schéma régional de l'intermodalité

Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement créant un article 8 bis instaurant un schéma régional de l'intermodalité qui doit coordonner "à l'échelle régionale, en l'absence d'une autorité organisatrice de transport unique (…), les politiques conduites en matière de mobilité par les collectivités publiques (…) en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billetique". Ce document sera élaboré par le conseil régional "en concertation avec les départements et les autorités organisatrices de la mobilité urbaine situées sur le territoire régional", ainsi que l'Etat. Le projet sera "arrêté par le conseil régional après avis favorable des conseils généraux de départements inclus dans la région représentant au moins 50% de la population régionale et des organes délibérants de la majorité des autorités organisatrices de la mobilité urbaine représentant au moins 50% de la population des périmètres de transports urbains de la région", selon le projet de loi. "En l'absence de réponse de la collectivité publique dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de schéma, son avis est réputé favorable." Le document devra être "approuvé par le représentant de l'Etat dans la région" et faire l'objet d'une évaluation, voire d'une révision "si nécessaire, tous les cinq ans". Le Gart a également salué l'adoption du principe de ce Schéma régional d'intermodalité qui "permettra, à terme, d'aboutir à une politique de mobilité plus intégrée à l'échelle du territoire régional".


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