Emploi - Sécurisation de l'emploi : le projet de loi définitivement adopté

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, transcription de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, a été définitivement voté au Sénat le 14 mai 2013 sur la base de la version établie par une commission mixte paritaire (CMP). Au total, il y a eu 173 voix pour, 24 contre. 148 sénateurs, dont la presque totalité du groupe UMP, se sont abstenus. Pour Michel Sapin, ministre du Travail, il s'agit "du texte le plus ambitieux sur ces questions de marché du travail depuis 1968".
A côté des mesures de flexibilité (possibilité pour les entreprises confrontées à de graves difficultés conjoncturelles de négocier des baisses du temps de travail et de salaires en échange d'un maintien des effectifs), le texte propose des mesures de sécurisation comme la création d'un compte personnel de formation. Ce dispositif, qui sera comptabilisé en heures, sera mobilisé par la personne lorsqu'elle accède à une formation à titre individuel, qu'elle soit salariée ou demandeuse d'emploi. Il sera transférable en cas de changement ou de perte d'emploi, et ne pourra être débité sans l'accord de son titulaire. Les modalités pratiques du compte, et son financement, doivent être établis dans le cadre d'une discussion entre l'Etat, les régions et les partenaires sociaux qui doit débuter le 21 mai. Et sa mise en oeuvre est prévue pour l'année 2014. Les autres dispositions prévues par le projet de loi : la généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire à compter du 1er janvier 2016 et la participation de représentants des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises dont les effectifs dépassent 5.000 salariés en France, ou 10.000 dans le monde. Le texte comporte aussi un volet destiné à faciliter l'accès à l'emploi et à lutter contre la précarité (principe de droits rechargeables à l'assurance chômage pour les demandeurs d'emploi, modification des règles concernant le temps partiel...) et un volet destiné à améliorer l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques. Ce dernier volet prévoit notamment la refonte du régime du chômage partiel, la réforme des règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et l'obligation pour un employeur d'une entreprise de plus de 1.000 salariés qui envisage un licenciement collectif entrainant la fermeture d'un site à rechercher un repreneur et à en informer le comité d'entreprise.

Emilie Zapalski

Référence : projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

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