Formation professionnelle - Mise en oeuvre du compte personnel de formation prévue pour 2014

Le compte personnel de formation devra être mis en oeuvre début 2014. C'est ce qu'ont décidé les députés le 4 avril 2013, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Son financement et son fonctionnement seront précisés dans le cadre d'une concertation entre l'Etat, les régions et les partenaires sociaux qui doit être engagée d'ici le 1er juillet 2013.

Le compte personnel de formation devra être mis en oeuvre début 2014. C'est ce qu'ont décidé le 4 avril 2013 les députés, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. A travers plusieurs amendements adoptés, ils ont aussi précisé ses contours. Ouvert dès l'entrée dans la vie active, ce compte, prévu par l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013, doit permettre à tout salarié de progresser au cours de sa vie professionnelle. Il introduit de manière explicite la portabilité des droits de formation. Ces droits seront ainsi transférables intégralement en cas de changement ou de perte d'emploi. Ce compte constituera un réceptacle des droits détenus par le salarié au titre du droit individuel de formation (DIF), dont le manque d'efficacité a été souligné. Il sera comptabilisé en heures, pour pouvoir être totalement transféré, et utilisable pour une formation individuelle. En revanche, il ne pourra être utilisé qu'avec l'accord du titulaire, son objectif étant de renforcer les droits des salariés dans leur parcours professionnel. "Avec ce compte, on renforce la responsabilité et la capacité de chaque individu à être à l'initiative de son parcours de formation", explique à Localtis Jean-Patrick Gille, député d'Indre-et-Loire, très satisfait du travail effectué autour de ce nouvel outil.
Le compte pourra aussi être utilisé en complément des autres dispositifs de formation auxquels ont droit les salariés et demandeurs d'emploi. Par ailleurs - et ce point, qui ne figurait pas dans l'ANI a été ajouté lors des discussions à l'Assemblée -, le compte personnel de formation introduit le droit à la formation initiale différée pour les personnes qui n'ont pas de qualification professionnelle reconnue. Un amendement a en effet été adopté dans ce sens, précisant que le compte peut être le réceptacle de ce droit, et qu'il peut être abondé par la puissance publique, l'Etat ou la région. "Nous créons ainsi un compte formation à deux étages, a expliqué Jean-Patrick Gille pendant les discussions à l'Assemblée nationale, pour toute personne entrée dans le marché du travail et pour une personne ou un jeune sans qualification, un abondement du compte par la puissance publique permettant d'acquérir, dans le cadre de la formation initiale différée, le premier niveau de qualification."

Une concertation engagée avant le 1er juillet 2013

Au final, à l'exception du groupe GDR (gauche démocrate et républicaine) qui s'est abstenu, l'ensemble des groupes parlementaires a voté pour l'adoption de cet article (article 2) qui crée le compte personnel de formation. Un outil considéré comme "une des grandes avancées de ce texte sur la sécurisation de l'emploi, une avancée qui en fera un grand texte de progrès au profit des entreprises et des salariés", a souligné Michel Sapin, ministre du Travail, le 4 avril. "Ce n'est pas rien, a pour sa part déclaré Jean-Patrick Gille, puisque l'on attend, pour ainsi dire depuis vingt ans, l'inscription de cette disposition dans le Code du travail."
De nombreuses questions restent en suspens autour de ce nouvel outil. Quels types de formations concernera-t-il ? A quels publics sera-t-il destiné et quels en seront les mécanismes financiers ? Et question subsidiaire : ce compte va-t-il remplacer le DIF ?
Une concertation, réunissant partenaires sociaux, Etat et régions, doit être engagée d'ici le 1er juillet 2013. D'une durée maximale de six mois, elle doit permettre de répondre à ces questions et de mieux définir le compte et sa mise en oeuvre, en vue du projet de loi sur la formation professionnelle qui doit être présenté en fin d'année. "Les discussions restent largement ouvertes sur les questions concernant son financement, souligne Jean-Patrick Gille, mais il existe déjà des financements, ce qu'on change, ce sont les tuyaux !"
La suite de l'examen du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi a repris le 8 avril à l'Assemblée, alors que les syndicats ont appelé à manifester contre le texte, le 9 avril, à Paris.

Emilie Zapalski


Une nouvelle conférence sociale cet été
En 2012, le gouvernement avait organisé une grande conférence sociale les 8 et 9 juillet, pour faire le point sur toutes les questions concernant l'emploi et la formation. Un nouveau rendez-vous de ce type est programmé pour l'été prochain, voire peut-être même avant (mi-juin). Son objectif, tel que décrit par Michel Sapin, ministre du Travail, le 4 avril 2013, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi : "Initier la concertation indispensable pour entamer ensuite une nouvelle négociation nationale interprofessionnelle dans le domaine de la formation professionnelle." A l'issue de cette nouvelle conférence, le ministre transmettra un document d'orientation aux partenaires sociaux, qui définira les grands axes de la négociation à venir, ses objectifs, et "éventuellement proposera un certain nombre de solutions aux partenaires sociaux afin qu'ils puissent mener et conclure la négociation dans de bonnes conditions". La négociation doit aboutir en fin d'année 2013.
E.Z.

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