Cour des comptes - La gestion du patrimoine immobilier des collectivités laisse à désirer

Dans son chapitre "L'immobilier des collectivités territoriales : vers une gestion plus dynamique", le rapport public annuel 2013 de la Cour des comptes formule pas moins de onze recommandations allant dans le sens d'une "gestion plus performante" du patrimoine des collectivités. La gestion du patrimoine immobilier ne fait en effet pas encore partie des préoccupations majeures de la plupart des collectivités territoriales, ont pu constater les chambres régionales des comptes. Mais pour celles qui l'ont fait, "si les coûts des actions entreprises restent modestes, les bénéfices en termes d'économie, d'efficience et d'efficacité sont importants".
L'enjeu porte essentiellement sur les biens transférés par l'État dans le cadre des lois de décentralisation et ceux affectés aux intercommunalités au fur et à mesure qu'elle s'est imposée dans le bloc local.

Passer du fil de l'eau à la stratégie

Une gestion "dynamique" passe par l'élaboration d'une véritable stratégie immobilière, tranchant avec la gestion actuelle quelque peu au fil de l'eau qui fait dire à la Cour que "la situation immobilière actuelle résulte souvent d'une succession de décisions ponctuelles prises en fonction des besoins, des opportunités et des contraintes, au fil des opérations immobilières".
La Cour recommande ainsi à l'Etat de généraliser, au moins dans les grandes collectivités territoriales, l'établissement d'un schéma directeur du patrimoine foncier et immobilier, articulé avec leur plan pluriannuel d'investissement. Il faudrait également, selon elle, que les assemblées délibérantes soient informées des éléments et critères de décision pour les opérations immobilières (et sur leur bilan lorsque l'opération est conclue). Pour les opérations les plus importantes, les assemblées délibérantes devraient pouvoir prendre leur décision sur la base des coûts globaux d'investissement mais aussi de fonctionnement, et d' "une évaluation des solutions alternatives envisageables".
Or aujourd'hui, les inventaires sont "parfois encore inexistants", ou alors "très souvent partiels, succincts, présentés sous la forme d'une simple liste, et insuffisamment renseignés", note la Cour.

Des lacunes juridiques

Quant à la connaissance des régimes juridiques, "il existe des lacunes", ce qui pose problèmes "en particulier lors des transferts liés à la décentralisation ou au développement de l'intercommunalité, mais aussi par rapport au patrimoine privé". Et concernant la gestion comptable du patrimoine, "dans la plupart des cas, les états et les écritures se rapportant à des opérations immobilières ne répondent qu'imparfaitement aux règles de la qualité des comptes".
Pour la Cour, il faudrait renforcer la mutualisation des services dans le cadre des intercommunalités qui mettraient alors en œuvre et coordonneraient les politiques immobilières de ses communes membres. Elle cite ainsi la direction du patrimoine, service mutualisé du Grand Toulouse et de la commune de Toulouse, dont le rôle est d' "examiner les besoins, puis d'observer si l'opportunité patrimoniale permet de les satisfaire et enfin de se concentrer sur l'aspect financier".
Plus généralement, la Cour recommande d'identifier une fonction "immobilier" dans l'organisation des collectivités et de mettre en place des outils de pilotage exploitant les données immobilières disponibles dans les systèmes d'information.

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