Transports - Acte III de la décentralisation : les élus du Gart attendent des clarifications


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Une délégation d'élus du Groupement des autorités responsables de transport (Gart), emmenée par son président Roland Ries, sénateur-maire de Strasbourg, a rencontré ce 31 janvier le ministre des Transports, Frédéric Cuvillier, au sujet du troisième appel à projets de transports collectifs en site propre (TCSP) et de l'acte III de la décentralisation. Sur le dossier TCSP, les élus se disent satisfaits du montant de l'enveloppe annoncée par l'Etat le 11 janvier dernier (450 millions d'euros). Le Gart a transmis au ministre la liste des 68 projets qu'il a recensés, parmi lesquels 29 bus à haut niveau de service, 18 tramways, 5 métros et, pour la première fois dans ce type d'appel à projets, 5 téléphériques urbains. La préoccupation des élus porte avant tout sur le calendrier de l'appel à projets. "Nous avons attiré l'attention du ministre sur le risque de télescopage entre le choix des projets retenus et les prochaines élections municipales de mars 2014, ce qui risquerait de donner lieu à des utilisations politiciennes, a déclaré Roland Ries lors d'un point presse à l'issue de la réunion. L'objectif raisonnable est d'avoir la liste des projets d'ici la fin de l'année." Le Gart a aussi fait part au ministre de son souhait que le périmètre de l'appel à projets reste bien cantonné aux TCSP pour ne pas diluer les financements et que le matériel roulant soit intégré dans l'assiette subventionnable.

Autorités organisatrices de la mobilité durable : quelles compétences ?

Mais le sujet qui préoccupe le plus les élus reste l'acte III de la décentralisation. "Nous aimerions d'abord que la position du gouvernement soit stabilisée afin de disposer rapidement d'un texte de référence sur lequel nous appuyer", a souligné Roland Ries. La notion d'"autorités organisatrices de la mobilité durable (AOMD)" semble être instituée mais les textes qui ont circulé jusqu'alors ne sont pas clairs sur le contenu de ces AOMD et notamment sur le lien entre transport public et stationnement, constate le Gart. Or, il estime qu'on ne parler d'AOMD sans évoquer la décentralisation-dépénalisation du stationnement payant de surface. "De nombreuses études ont montré que la compétence stationnement au sens large – la localisation de l'offre, la tarification et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation – est déterminante dans le choix modal, appuie Roland Ries. Le ministre a parlé de faire figurer la question du stationnement dans la loi de finances mais nous tenons à ce que ce soit inscrit dans le projet de loi de décentralisation." En matière de voirie, les AOMD devraient être compétentes "pour tout ce qui concerne le réseau structurant ou a minima les voiries support de TCSP", avance le Gart.

Autorités organisatrices de transport : quelle gouvernance ?

Autre sujet sensible à ses yeux : le transfert aux régions d'une partie des trains d'équilibre du territoire (TET). Les lignes concernées seraient celles traversant deux régions limitrophes. 230 trains par jour, soit 70% du total des circulations de TET pourraient ainsi passer dans le giron des régions. "Cela nous pose problème à la fois sur le maintien de la notion d'équilibre du territoire et sur la question des financements nécessaires, notamment pour le renouvellement du matériel roulant, même si le ministre nous a assuré qu'en cas de transfert, les ressources suivent", a expliqué Roland Ries.
Enfin, la question de la gouvernance entre autorités organisatrices de transport (AOT), à l'échelon régional, a aussi fait l'objet d'échanges avec le ministre. Le président du Gart a d'abord rappelé le principe de libre administration des collectivités territoriales, chaque AOT devant pouvoir conserver la mainmise sur les politiques qu'elle entend mettre en œuvre. Mais les élus ont aussi souligné la nécessité de mieux articuler les différentes politiques de mobilité menées sur le territoire régional en privilégiant la concertation entre les différents niveaux d'AOT. En accord notamment avec l'Assemblée des communautés de France (ADCF), le Gart défend l'idée d'un "schéma régional d'intermodalité (SRI)" plutôt que celui de "schéma régional de mobilité" initialement prévu dans l'avant-projet de loi. "Ce SRI devra être réalisé par une co-élaboration entre les différentes AOT dont le texte devra préciser les modalités", a-t-il souligné. 

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