Enfance / Famille - La réforme des prestations familiales est engagée


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Jean-Marc Ayrault a adressé à Bertrand Fragonard sa lettre de mission sur la remise à plat des prestations familiales. Président délégué du Haut Conseil à la famille (HCF), ancien directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), ancien délégué interministériel au RMI, Bertrand Fragonard présidait également l'un des groupes de travail qui ont préparé le "plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale", présenté le 21 janvier. Le plan indique notamment que "Bertrand Fragonard [...] sera missionné pour conduire un travail de révision de l'architecture de la politique familiale [et] intégrera dans sa réflexion un objectif de redéploiement des prestations vers les familles les plus modestes y compris dans les Outre-Mer. Ce redéploiement passera notamment par l'amélioration de l'allocation de soutien familial (ASF) et du complément familial (CF)".
La lettre de mission du Premier ministre semble toutefois davantage en prise avec les difficultés budgétaires. Elle indique en effet clairement que "la situation de déficit persistant de la branche familiale est préoccupante" (2,6 milliards d'euros de déficit prévu en 2013) et en tire la conclusion que "des mesures de redressement financier s'imposent". L'un des principaux objectifs assignés à Bertrand Fragonard sera donc de proposer "plusieurs scénarios pour engager, avec un infléchissement significatif dès 2014, une trajectoire de retour à l'équilibre financier de la branche s'achevant au plus tard en 2016".
Si le volet du redressement budgétaire prend ainsi un poids nettement plus important que dans les premières annonces sur la mission, la dimension sociale n'est pas exclue pour autant. Ainsi, Bertrand Fragonard devra rechercher "une combinaison plus adaptée entre des aides financières plus redistributives et le développement des services", ce dernier constituant désormais un axe fort des régimes nationaux de sécurité sociale. Il devra également rechercher une approche plus transversale en dressant une cartographie des aides, faisant ressortir "la distribution de leurs bénéficiaires et mettant en évidence les champs de recoupement ou d'incohérence".
La lettre de mission fixe aussi le cadre de la réflexion attendue. Celle-ci portera sur les prestations versées directement par la branche famille - ce qui semble exclure a priori des prestations comme le RSA et l'AAH -, mais intégrera en revanche "les dépenses fiscales qui ont pour objet de prendre en compte les charges de famille", dont - bien entendu - le quotient familial. Le sujet s'annonce donc très sensible, dans la mesure ou le quotient familial et les prestations familiales sont supposés expliquer la bonne santé démographique de la France. Aussi, au regard de ce contexte délicat, le délai laissé à la mission semble-t-il très court, puisque les conclusions devront en être remises - assorties d'un avis du HCF - à "la fin du mois de mars".
Les résultats de la mission Fragonard - et les décisions qui devraient être annoncées par le gouvernement - ne manqueront pas d'intéresser les collectivités. La mission intervient en effet alors que la tension monte autour du budget d'action sociale de la branche famille, qui finance notamment les modes de garde collectifs. Selon les propositions qui seront retenues, le jeu pourrait donc ne pas être à somme nulle pour les communes et les départements.

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