Fonction publique territoriale - Le conseil supérieur va se pencher sur la dimension "RH" de la prochaine étape de la décentralisation

Anticipant sur la discussion et la mise en oeuvre du prochain projet de loi sur la décentralisation, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale va étudier les conséquences sur l'emploi des réorganisations territoriales.

Réuni en séance plénière le 14 novembre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a émis un avis favorable sur un projet d’ordonnance traitant de la collectivité territoriale unique qui verra le jour, en 2014, à la fois en Martinique et en Guyane. Ce texte qui doit paraître d’ici fin janvier 2013, définit les modalités de transfert vers les deux nouvelles collectivités territoriales, des personnels du département et de la région de Martinique d'une part, et du département et de la région de Guyane, d'autre part.
Pour des questions procédurales, le gouvernement n’a pu accepter aucun des 18 amendements présentés par les organisations syndicales. Celles-ci ont émis le voeu qu’une consultation "individuelle et collective" des agents soit organisée "préalablement à toute modification d’emploi, de changement de localisation ou de mutualisation de services" et que ce droit soit garanti par la loi. Les responsables syndicaux ont aussi demandé au gouvernement la création d’un droit à la requalification des agents, "dès lors que la nature du changement d’emploi le nécessite, en cas de restructuration de services, quelles qu’en soient les causes". Ils ont, enfin, souhaité que l’article 9 soit retiré du projet d’ordonnance. Il prévoit la possibilité pour la collectivité territoriale unique de supprimer des emplois occupés par des agents titulaires et le licenciement de ces personnes en contrepartie d’une indemnité.
Selon le CSFPT, le directeur général des collectivités locales s’est engagé à soutenir plusieurs amendements déposés par les organisations syndicales, lorsque le texte sera déposé au Conseil d’Etat. "Nous avons bon espoir d’être entendus, notamment sur la suppression de l’article 9", affirme Bruno Collignon, président de la formation spécialisée du CSFPT dédiée à l’Outre-mer.
L’enjeu du texte n’est pas négligeable, car il définit une procédure qui pourrait bien être un jour appliquée à des collectivités territoriales de métropole. Bruno Collignon cite l’Alsace, qui actuellement engagée dans un processus de rapprochement entre les deux départements et la région, pourrait après référendum, décider d’aller jusqu’à la fusion.

La filière médico-technique réorganisée


Au CSFPT, on note, par ailleurs, que les questions soulevées par le projet d’ordonnance, telles que la "réorientation, le reclassement des agents et les restructurations de services", reviendront sur le devant de la scène avec le projet de loi sur la nouvelle étape de décentralisation, qui doit être déposé en février 2013. Le projet d’ordonnance sur l’outre-mer "a servi de déclencheur", souligne-t-on au CSFPT. L’instance va entamer une réflexion sur les conséquences en matière d’emploi des mutations institutionnelles qui sont en chantier. "Nous allons anticiper les conséquences du projet de loi sur la décentralisation. Ainsi, nous serons en capacité d’alerter sur les éventuels problèmes qui ne manqueront pas de survenir", explique un membre de l’équipe du conseil supérieur. La direction générale des collectivités locales a pleinement soutenu la démarche initiée par le CSFPT. Alors que, selon l’instance, la loi Raffarin de 2004 et la réforme des collectivités de 2010 avaient négligé la dimension des ressources humaines, l’actuel gouvernement entend l’intégrer à son projet, se félicite le CSFPT.
L’organe consultatif de la FPT a par ailleurs émis des avis défavorables sur les projets de décret mettant en place le statut particulier et les concours d’un nouveau cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux relevant de la filière médico-technique. Dans le cadre de la réforme de la catégorie B, celui-ci regroupera les actuels cadres d’emplois des rééducateurs et des assistants médico-techniques. Les organisations syndicales ont souhaité que certains métiers du futur cadre d’emplois, dont les orthophonistes, soient reconnus en catégorie A.
 

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