Environnement - Un projet d'arrêté sur l'extinction de l'éclairage nocturne des vitrines et des bureaux en consultation

Le ministère de l'Ecologie met en consultation jusqu'au 20 septembre 2012 un "projet d'arrêté relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie". Ce texte, prévu pour entrer en vigueur au 1er janvier 2013, résulte du programme d'actions pour l'efficacité énergétique présenté en décembre dernier par Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l'Ecologie. Il prévoit que les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel soient éteints "une heure après la fin d'occupation desdits locaux". Les éclairages des façades des bâtiments seraient éteints "au plus tard à une heure " et ne pourraient être rallumés "avant le coucher du soleil". Quant aux vitrines de magasins de commerce ou d'exposition, leurs éclairages seraient éteints "au plus tard à une heure ou une heure après la fin d'occupation desdits locaux si celle-ci intervient plus tardivement ", et ne pourraient être allumés qu'"à partir de sept heures ou une heure avant le début de l'activité".
Le projet d'arrêté exclut du périmètre de la réglementation "les installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens, sous réserve qu'elles soient asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion", précise la note explicative qui accompagne le projet d'arrêté. D'autres exceptions sont prévues pour les façades et les vitrines "les veilles des jours fériés chômés, ainsi que la semaine précédant le jour de Noël". "En outre, un système de dérogation par arrêté préfectoral est prévu lors d'événements exceptionnels à caractère local afin d'apporter la souplesse nécessaire au dispositif", précise la note d'accompagnement.
L'Ademe évalue les économies d'énergie attendues de ces mesures à "deux térawattheures par an, soit l'équivalent de la consommation électrique annuelle (hors chauffage et eau chaude) d'environ 750.000 ménages". Le dispositif devrait également permettre "d'éviter le rejet chaque année de 250.000 tonnes de CO2".
Depuis le 1er juillet, l'obligation d'extinction des enseignes lumineuses commerciales entre 1h et 6h du matin prévue par le décret du 30 janvier dernier relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes a aussi commencé à s'appliquer. 

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