Open Data - Conseil national du numérique : des propositions ambitieuses en faveur de l'ouverture des données publiques

Le Conseil national du numérique (CNNum) formule onze propositions pour accélérer la mise à disposition et la réutilisation des données des administrations, y compris celles des collectivités locales. En commençant par proposer une réforme du cadre juridique.

"Il faut maintenant porter l'ambition à un niveau stratégique", plaide le Conseil national du numérique (CNNum) dans un avis qu'il vient de rendre sur l'Open Data. Ses membres avaient décidé en juillet 2011 de s'auto-saisir du dossier en installant un groupe de travail. Jugeant que le moment est venu de consolider et de développer un mouvement qui reposait jusque-là sur des citoyens bénévoles ou sur l'engagement volontaire de quelques villes et de l'Etat, le Conseil formule onze propositions pour accélérer son déploiement en France.
Pour l'essentiel, ces propositions visent à réformer le droit relatif à la mise à disposition des données publiques - qui a déjà connu des évolutions décisives mais maintient encore de nombreuses exceptions - et à stimuler la démarche des administrations, que celles-ci soient nationales ou locales, afin que l'Open Data s'installe peu à peu dans les gènes du service public.

Une logique "d'offre" et non plus de "demande "

Le CNNum propose tout d'abord de changer le paradigme sur lequel repose la législation actuelle. La loi Cada qui fixe le cadre de l'accès et de la réutilisation des données publiques se fonde sur le principe restrictif de la demande. Ainsi, lorsque l'administration décide de ne pas publier certaines données, une demande d'accès à l'information peut entraîner plusieurs mois de procédure. "Cette logique de demande, qui suppose de l'utilisateur qu'il sache quels documents il souhaite exactement et la temporalité qui y est associée ne sont plus adaptées", indique le rapport. Dans cette ère caractérisée par le "déluge des données", le CNNum propose que ce soit au contraire "l'offre qui crée la demande et l'innovation plutôt que l'inverse". La solution consisterait à étendre progressivement l'obligation de mise en ligne des informations publiques (proposition n°1). Sur le plan de la transparence démocratique, l'extension pourrait rapidement concerner l'intégralité des circulaires, les notes de procédure et les notes de services, les marchés et bons de commande.

Imposer le principe de la gratuité

Le CNNum propose d'étendre aux SPIC (Services publics à caractère industriel et commercial) l'extension du champ des informations publiques et du droit de la réutilisation (n°2). Une petite révolution pour des établissements encore nombreux à s'opposer à la réutilisation de leurs données. Le cas des transports collectifs est souvent mis en exergue car les horaires et le géopositionnement en temps réel des transports permettraient de créer des services à forte valeur ajoutée au bénéfice des usagers. Certains Spic particuliers, comme Météo France et l'Institut géographique national (IGN)  dont le budget de fonctionnement est lié à la commercialisation des données, ne sont pas épargnés. "Le modèle économique de la redevance bride dans bien des cas le potentiel économique et social de la réutilisation des données publiques pour des revenus souvent marginaux en regard du budget des organismes producteurs", est-il souligné dans le rapport. Aussi le principe de la gratuité doit-il s'imposer dans le cas général et au moins pour les données brutes. Le CNNum propose de limiter toutes les redevances pour une durée de cinq ans à l'issue de laquelle un renouvellement devrait être demandé (n°4).
Malgré un potentiel de réutilisation considérable lié au patrimoine historique français, le secteur culturel reste lui aussi encore peu accessible, du fait d'un régime d'exception et de confusions liées à la propriété intellectuelle. Aussi le rapport préconise-t-il le lancement d'une réflexion pour faire évoluer le cadre juridique en place (n°3). Par ailleurs, la simplification des règles de réutilisation suppose l'harmonisation des licences en Europe afin de les rendre compatibles, voire même l'émergence d'une licence unique (n°6).

Agence des données publiques… sans oublier les petites communes

Le CNNum s'intéresse aux leviers susceptibles d'accélérer la diffusion de la culture open data dans l'administration. Ainsi, il préconise le renforcement de la publication de données à fort potentiel politique, social ou économique, le traitement prioritaire des demandes de données les plus fréquentes (n°7), l'organisation d'appels à projets, de concours et le déploiement des API (interfaces de programmation) (n°8), sans oublier la réalisation d'un "référentiel général de réutilisabilité des données publiques" prenant en compte les notions de format, de métadonnées, de standards et d'anonymisation (n° 9).
Les collectivités territoriales, dont l'action est souvent mise en avant dans le rapport, seraient concernées aux même titre que les autres administrations par ces dispositions. Pour en faciliter l'exécution, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) serait transformée en Haute Autorité des données publiques (n°10) chargée de veiller au respect du droit et de conseiller les administrations, tandis qu'une Agence des données publiques (n°11) se chargerait de mettre en ligne les données de toutes les administrations, et particulièrement celles des 20.000 communes de moins de 500 habitants qui ne sont pas en mesure de réaliser seules leur espace de données ouvertes. L'agence apporterait également son expertise et un accompagnement, notamment sur la question des formats et des métadonnées.
Toutes ces propositions ne seront pas nécessairement reprises par le gouvernement mais elles ont le mérite de pointer les insuffisances de la législation actuelle et de mettre en relief le chemin encore à parcourir pour créer un environnement plus favorable à l'Open Data. En attendant les décisions, le débat est "ouvert".

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