Environnement - Voies vertes : un régime juridique à faire évoluer


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Le Commissariat général au développement durable vient de publier une étude préconisant une évolution de la réglementation des voies vertes pour faciliter leur réalisation et mieux les intégrer dans une démarche de développement durable.

Le Commissariat général au développement durable (CGDD) vient de présenter les recherches menées par la Mission nationale des véloroutes et voies vertes (MN3V) visant à dégager des pistes pour l'évolution de l'encadrement juridique des voies vertes. Il s'agit des "voies de communication autonomes réservées aux déplacements non motorisés, développées dans un souci d'aménagement intégré valorisant l'environnement et la qualité de la vie et réunissant des conditions suffisantes de largeur, de déclivité et de revêtement pour garantir une utilisation conviviale et sécurisée pour les usagers de toute capacité", selon la définition commune aux pays européens élaborée par l'Association européenne des voies vertes (AEVV).
L'utilisation des chemins de halage, des voies ferrées désaffectées ou des chemins forestiers constitue un support privilégié pour le développement de ces infrastructures destinées à la circulation non motorisée (piétons, cyclistes, cavaliers...). Le Code de la route (art. R.110-2 et R.412-7) ne prévoit aucune exception à l'interdiction de la circulation motorisée sur ces voies. En outre, aucun texte n'encadre leur création. Enfin, la diversité des assiettes foncières utilisées implique la mise en œuvre d'outils juridiques spécifiques pour disposer de l'espace nécessaire à la réalisation des voies vertes.
Au final, si l'intérêt des voies vertes en termes de développement durable est unanimement reconnu, leur développement demeure hésitant en France. En cause une réglementation lacunaire et la rigueur des dispositions introduites dans le Code de la route par le décret du 16 septembre 2004 qui ne souffrent d'aucune exception et ne permettent pas la conciliation avec d'autres usages. Or, la présence de quelques véhicules motorisés est nécessaire, ne serait-ce que pour entretenir les voies vertes et pour assurer leur surveillance, ou encore pour le fonctionnement d'activités socio-économiques qui voisinent avec l'usage habituel de la voie verte (exploitation des voies d'eau, activités agricole et forestière).

Concilier les différents usages

Les acteurs locaux boudent la création de voies vertes, en raison notamment du risque de voir leur responsabilité aggravée en cas d'accident dû à la circulation d'un véhicule de service, voire lui préfèrent d'autres dénominations. Le statut juridique de la voie verte se révèle en effet inabouti et l'exercice de la police administrative suscite des interrogations, relève l'étude. Tout en maintenant le principe de l'interdiction de circulation pour les véhicules à moteur, la modification proposée introduit une dérogation à ce principe, limitée aux véhicules utilisés pour la gestion et l'exploitation du domaine (en particulier pour Voies navigables de France et l'Office national des forêts). Elle permet en outre à l'autorité de police compétente de délivrer des autorisations exceptionnelles. Sur le modèle des dispositions introduites dans le Code de la route au sujet des zones de rencontre et zones 30, l'étude envisage de clarifier le statut juridique de la voie verte et en organise la procédure de création. Enfin, il est proposé une lecture de la répartition des pouvoirs de police, afin de déterminer l'autorité compétente pour veiller au respect de la réglementation sur une voie verte (soit en fonction de l'assiette foncière considérée, le maire, le président du conseil général ou le préfet).

Démarche de développement durable

Afin de dynamiser la réalisation de ces voies, l'étude propose également de tisser des liens avec les instruments de développement durable existants, juridiquement obligatoires ou non. Le lien avec les Agenda 21, la planification territoriale (schéma de cohérence territoriale, règlement du plan local d'urbanisme, programme d'action du plan de déplacements urbains) et la trame verte et bleue pourrait ainsi être renforcé pour faire des voies vertes un moyen d'atteindre certains objectifs du développement durable. Enfin, l'étude valorise l'emploi de méthodes de concertation territoriale, susceptibles de remédier aux conflits d'usage récurrents sur certaines voies vertes et de fédérer les habitants d'un territoire autour d'un projet commun. Cette contribution de la Mission nationale des véloroutes et voies vertes a pour vocation d'ouvrir la concertation entre tous les partenaires préalablement à une évolution de la réglementation. Pour ce faire, la Mission a confié à l'Association pour l'information et la recherche sur les équipements de sport et de loisirs (AIRES), dont les membres sont des collectivités territoriales, des entreprises et des associations, la charge de l'assister dans l'élaboration du projet de décret modificatif et dans la conduite de la concertation.
 


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