Fonction publique territoriale - Le CSFPT examine une nouvelle série de textes "PPCR" pour clôre l'année 2016


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La dernière réunion de l'année 2016 du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a été marquée par le report de l'examen du rapport sur les Atsem. L'instance consultative a par contre formulé des avis sur huit nouveaux textes de mise en oeuvre du dispositif "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR).

La séance plénière du 14 décembre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est ouverte dans un contexte particulier, du fait de la mobilisation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) ayant lieu le jour même. Le CSFPT, refusant que ses travaux soient "instrumentalisés", a décidé le report de l'examen du rapport en auto-saisine sur la situation de ces personnels (voir ci-contre notre article du 15 décembre). Les huit textes inscrits à l’ordre du jour, portant sur la police municipale, les ingénieurs territoriaux, et les sapeurs-pompiers, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR), ont fait par contre l'objet de l'examen prévu.

Police municipale

Le CSFPT a tout d'abord examiné quatre textes concernant la filière police municipale. Le premier est un projet de décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale. Dans le cadre de l'application du protocole PPCR, il instaure une durée unique d’avancement d’échelon et réorganise la carrière des agents de ce cadre d'emplois.
Le deuxième est un projet de décret modifiant le décret du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres. Par ce texte, les collectivités territoriales pourront porter à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension le montant de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres. Ces deux textes ont fait l'objet d'un avis favorable.
Deux autres textes traitent du cadre d’emplois des directeurs de police municipale. Un projet de décret modifie le décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Il instaure à compter du 1er janvier 2017 un cadencement unique d’avancement d’échelon et une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux qui en font partie. Il précise les durées d’échelon de chaque grade.
En rapport avec ce texte, un projet de décret modifie le décret du 17 novembre 2016 portant échelonnement indiciaire de ce cadre d'emplois, afin de mettre en oeuvre la revalorisation prévue par le protocole "PPCR". Ces deux textes ont reçu un avis défavorable du CSFPT. Les organisations syndicales déplorent notamment que les dispositions prises ne "facilitent pas le déroulement de la carrière sur deux grades", et estiment l’échelonnement indiciaire insuffisant.

Ingénieurs territoriaux

Deux textes concernant les ingénieurs territoriaux ont été examinés. Un projet de décret modifie le décret du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux : il prévoit une durée unique d’échelon et revoit les conditions d’accès au grade d’ingénieur hors classe, à accès fonctionnel ("Graf"), en élargissant la liste des emplois permettant d’y accéder. En lien avec ce texte, un projet de décret modifie le décret du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux, afin de mettre en oeuvre la revalorisation prévue par le protocole "PPCR".

Sapeurs-pompiers

Le CSFPT s'est également prononcé sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut minimal et l’indice brut maximal servant de base de calcul de l’indemnité de responsabilité prévue par le décret du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Ce projet avait déjà été examiné lors de la séance précédente du 16 novembre, mais, ayant reçu un avis défavorable unanime de la part du collège des représentants des organisations syndicales, était de nouveau examiné par l’instance. Ce texte a de nouveau reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT.

Le dernier texte à l'ordre du jour, un projet de décret modifiant le décret du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale, a fait l'objet d'un avis favorable unanime. Les plafonds de cette indemnité sont déterminés en fonction de l’allongement de la distance parcourue entre résidence familiale et lieu de travail, du changement de résidence familiale, de la composition de la famille et de l’incidence éventuelle sur l’emploi du conjoint.
La prochaine séance plénière du CSFPT aura lieu le mercredi 2 février 2017.

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