Fonction publique territoriale - Transfert primes / points : une application équitable pour les agents bénéficiant d'un maintien de leur indice à titre personnel

Pour la mise en œuvre des mesures sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), le pouvoir réglementaire a pris en compte la spécificité de certaines situations. Cela a été le cas pour la transformation de primes en points dont les modalités sont définies par un décret du 11 mai 2016. Dans le cadre de l'application de cette disposition, le pouvoir réglementaire a veillé à ce que les agents bénéficiant d'un maintien de leur indice à titre personnel - par exemple des fonctionnaires promus dont l'indice de rémunération de départ a été maintenu parce qu'il était plus élevé que celui dont ils disposent dans leur grade d'affectation - ne soient pas perdants. Cette préoccupation fait l'objet d'un décret du 14 août dernier permettant aux agents concernés de bénéficier d'un nombre de points d'indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d'emplois.
Pour mémoire, un abattement de 167 euros bruts annuel sera appliqué en 2017 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C. En contrepartie, ceux-ci bénéficieront simultanément de 4 points d'indice majoré supplémentaires. Pour les agents de la catégorie B, l'abattement intervient dès 2016. Il s'élèvera sur l'année à 278 euros bruts et sera compensé par l'attribution de 6 points d'indice majoré. Enfin, pour les agents de catégorie A, deux abattements successifs seront appliqués : l'un, de 167 euros bruts en 2017 et, l'autre, de 389 euros bruts en 2018. Ils donneront lieu à l'octroi respectivement de 4 points et 5 points d'indice majoré. En notant que les cadres d'emplois médicosociaux de catégorie A et des conseillers territoriaux socio-éducatifs (également catégorie A) bénéficieront des mesures avec un an d'avance sur leurs homologues de la catégorie A.

T.B. / Projets publics

Référence: décret n° 2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel.

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