Ressources humaines - Protocole PPCR : un décret sécurise les reclassements pour la période 2016-2019


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Discuté lors de la réunion du 16 mars du Conseil supérieur de la fonction pubique territoriale (voir ci-contre notre article du 18 mars), le décret visant à corriger les effets de l'application différée, sur la période 2016-2019, des mesures de revalorisation indiciaire prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) est paru au Jounal officiel du 1er juin. 
Il s'agit de s'assurer que les agents bénéficiant d'un reclassement dans un nouveau cadre d'emploi, suite à la réussite à un concours, à un examen professionnel ou à une promotion interne, ne voient pas leur traitement indiciaire baisser. A cet effet, le décret prévoit que "le classement résultant de la prise en compte de l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine s'opère dans les mêmes conditions que celles prévalant en application des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur au 31 décembre 2015, jusqu'au 31 décembre 2019". Si cette disposition s'avère défavorable à l'agent, il conservera à titre personnel son indice brut antérieur, dans la limite "de l'indice brut afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré".
Les dispositions du décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires classés dans un cadre d'emplois en application d'un tableau de correspondance d'échelons ou d'un prorata de l'ancienneté de services acquise avant la nomination dans ce cadre d'emplois. Le décret ne s'applique pas non plus en cas de détachement ou d'intégration directe.

Laurent Terrade

Référence : Décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

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