Fonction publique territoriale - Douze nouveaux décrets "PPCR" remodèlent les carrières des agents territoriaux

Au lendemain de la parution du décret sur le "tranfert primes/points", le Journal officiel du 14 mai publie douze nouveaux décrets de mise en oeuvre du protocole "PPCR" concernant la fonction publique territoriale. On notera, entre autres, la restructuration de la catégorie C, et une revalorisation attendue de la filière médico-sociale. Au total, de quoi affecter la carrière de plus d'un million de fonctionnaires.

Au lendemain de la publication du décret prévoyant la transformation d'une partie des primes des fonctionnaires en points d'indice (voir ci-contre notre article du 17 mai), la mise en oeuvre du protocole "PPCR" dans la fonction publique territoriale s'accélère. Ce ne sont pas moins de douze décrets applicables à ce versant de la fonction publique qui sont parus au Journal officiel du 14 mai. Ces textes avaient été examinés le 3 février par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (voir ci-contre notre article du 5 février). Il s'agit de quatre textes généraux sur les catégories C et B, quatre textes relatifs à la filière sociale, et quatre textes concernant la filière médico-sociale.

Fin de la "carrière minimum"

Le décret "relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C" instaure, à compter du 1er janvier 2017, trois nouvelles échelles de rémunération au lieu des quatre qui existent aujourd'hui, contrepartie à la suppression des réductions d'ancienneté, qui avait été un point d'achoppement majeur lors de la négociation - infructueuse - sur le protocole avec les syndicats (voir ci-contre notre article du 1 octobre 2015). Par ailleurs, il procède au reclassement des agents dans les nouvelles échelles, précise les durées d'échelon de chacune des échelles, ainsi que les modalités d'avancement de grade. Sans bouleverser l'organisation de la catégorie B, le décret "portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B" porte lui aussi sur l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. Deux autres décrets fixent les nouvelles échelles indiciaires des agents des catégories B et C, en application des mesures de revalorisation issues de la négociation "PPCR".

80 textes à venir

Les huit décrets concernant les filières médico-sociale et sociale modifient le cadencement d'avancement d'échelon des cadres A et B de la filière, et fixent le nouvel échelonnement indiciaire afférent à chaque cadre d'emplois. Les agents territoriaux de catégorie B de la filière sociale bénéficieront ainsi de 15 points d'indice majoré supplémentaires au terme de la période 2016-2018. Les agents de catégorie A de cette filière verront quant à eux leur rémunération progresser de 20,5 points d'indice majoré sur la même période.
Suite à la parution de ces décrets, il resterait encore quelque 80 textes à faire paraître pour achever la transposition des mesures du protocole PPCR pour la fonction publique territoriale.

Laurent Terrade

Références : 
décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale ; 
décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d'emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale ;
décret n° 2016-599 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;
décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
décret n° 2016-605 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.

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